/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l’article L. 720-5 du code de commerce, s’entendent des espaces affectés à la circulation

Elle soutient que : - la requête est régularisée en cours d'instance par la production de la requête au fond enregistrée le 16 décembre 2024 ; - elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'acte de vente

Elle soutient que : - la vente d'une clé numérique par la chambre de commerce et d'industrie de Lisieux, en septembre 2021, lui permet de pouvoir accéder au SIV, à l'instar de la convention conclue avec

Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente ".

portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ainsi que les délégations de pouvoir accordées sur le fondement des articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () 3.

, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture

La signature de l'acte authentique de vente a été suspendue en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société JCV IMMO par un jugement du tribunal de commerce du Mans

du caveau soit réalisé grâce à la vente du vin produit par le bénéficiaire ou ses sociétés liées qui vinifient et font une déclaration de production.

de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise ainsi transmis et non simplement

Il soutient que : - la société requérante n'ayant pas déclaré de taxe sur la valeur ajoutée collectée, elle n'est pas fondée à demander le remboursement de la taxe d'amont sur ses opérations de ventes

Ne sont pas considérées comme faites au détail : / - les ventes portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ; /

ne pouvait lui opposer la notion de modification substantielle de la surface de vente existante, les dispositions de l'article L. 752-15 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce.

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. ".

Lopez, ne sauraient être regardés comme utilisés pour les besoins des opérations imposables de la société.

Par une décision du 28 mai 2021, notifiée le 2 juin 2021 au mandataire, le maire du Kremlin-Bicêtre doit être regardé comme ayant préempté non pas le fonds de commerce de M.

uniquement fondé sur la discordance entre les tickets Z et les recettes enregistrées par la requérante en juillet 2015, a regardé sa comptabilité, en dépit de son apparence régulière, comme dépourvue de

de commerce.

() de vente () portant sur les produits () destinés à l'alimentation humaine ". 16.