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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402686_20240223
23 février 2024
Il soutient que : - il y a urgence à statuer : au regard de la décision de refus de visa qui lui a été opposée, il n'a pu représenter ses clients dans les délais impartis.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312121_20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, l'association nationale des élus locaux d'opposition et Mme A Giraud, représentées par Me Bonnet, demandent au tribunal :
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500394_20250203
3 février 2025
être convoqués de manière individuelle ; - le groupe d'opposition n'a pas été représenté au sein de l'assemblée depuis les délibérations adoptées le 29 novembre 2024, ce qui compromet la légitimité
4ème chambre - 4/11
DTA_2400908_20240209
9 février 2024
A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient en outre que le requérant est entré en France à l'âge de 4 ans en 2006 et a vécu avec son père ; par ailleurs, si le préfet de police lui a opposé
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500166_20251016
16 octobre 2025
à la déclaration préalable déposée par la SCI Ester, représantée par Mme A...
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205483_20230424
24 avril 2023
Par mémoire, enregistré le 1er mars 2023, la SASU Jetex Executive Aviation France a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2111943_20231116
16 novembre 2023
Toutefois, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il a sursis à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de non-opposition et a accordé au pétitionnaire
4ème chambre
DTA_2305905_20250207
7 février 2025
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
DTA_2407591_20250207
9ème Chambre
DTA_2007336_20240409
9 avril 2024
Par une lettre enregistrée le 25 mai 2020, Mme A B représentée par Me Dumolie, a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°1705096 rendu par
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2410623_20241114
14 novembre 2024
Mme A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, - la commune de Mons-en-Barœul n'étant ni présente, ni représentée.
1ère chambre
DTA_2304678_20251202
2 décembre 2025
A..., représentés par Me Goirand, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision tacite par laquelle le maire de Gleizé ne s’est pas opposé à la déclaration préalable
8ème Chambre
DTA_2301331_20250624
24 juin 2025
refusé de faire droit à sa demande de retrait des décisions de non-opposition à déclaration préalable, il y a également lieu de procéder à l'annulation de ces décisions de non-opposition à déclaration
2ème Chambre
DTA_2207470_20250804
4 août 2025
Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à la maire de la commune d'Aix-en-Provence de délivrer à la société Cellnex France la décision de non-opposition sollicitée, dans un délai qu'il y a lieu de
2ème chambre
DTA_2002160_20220706
6 juillet 2022
2020, le délai d'acquisition d'une décision tacite de non-opposition a été suspendu par l'effet de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et a repris le 9 mai 2020, par l'effet de l'article 1er du
7ème chambre
DTA_2302849_20260225
25 février 2026
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une personne a été représentée à l'instance par une partie ayant des intérêts concordants avec les siens, elle n'est pas recevable à former tierce opposition contre
5ème Chambre
DTA_2006953_20230418
18 avril 2023
Le 22 janvier 2020, le maire de Condillac a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de l'amicale des chasseurs de sangliers pour " l'aménagement de deux bâtiments anciens pour assurer
DTA_2501116_20250325
25 mars 2025
A, élève-avocat, représentant la société SFR, qui reprennent les conclusions et moyens de la requête. La commune d'Harfleur n'était ni présente ni représentée.
1ère chambre bis
DTA_2000739_20220930
30 septembre 2022
du 30 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a formé opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 97 416 E0093 qu'elle a déposée le 13 mars 2020 pour l'installation d'un
DTA_1916404_20230419
19 avril 2023
Elle soutient que : - elle est recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement n°1708643 dès lors que ni présente ni représentée à cette instance elle a la qualité de tiers au litige jugé
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