Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 février et le 6 juillet 2022, M. et Mme A, représentés par Me Auchet, concluent à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

Par un jugement du 21 octobre 2024, devenu définitif, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête des consorts A. 3.

Par un jugement du 21 octobre 2024, devenu définitif, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête des consorts A. 3.

définitive. 3.

Cette décision, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait reçu exécution, est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.

définitive. 3.

de référé provision intervenue et qui n'est donc pas devenue définitive ; - il y a lieu de confirmer l'ordonnance de référé reconnaissant la responsabilité de l'administration pénitentiaire et de l'infirmer

Cette déclaration préalable a fait l'objet d'une décision d'opposition du 10 avril 2024, qui n'a fait l'objet d'aucun recours et est également devenue définitive. 4.

définitive. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes, conclut : - à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, l’arrêté attaqué étant insusceptible de recours

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 10 octobre 2023, la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de l'action de la commune de

définitive. 3.

Cette décision est devenue définitive. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

A et est devenu définitif. 4. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer en ce qui

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire,

définitive.