Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du préfet d’Ille-et-Vilaine du 30 mars 2026 suspendant

B demande l'annulation de la décision du 30 août 2022 le suspendant pour défaut de vaccination.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du préfet d’Ille-et-Vilaine du 30 mars 2026 suspendant

, suspendant la validité du permis de conduire de son fils.

de référé du 10 avril 2024 ; la décision est contraire à une précédente ordonnance de référé qui suspendait l'exécution d'une précédente suspension qui allait jusqu'au 16 septembre 2024 alors que la présente

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Olejniczak, représentant M.

solidarité active, lesquelles requêtes ont été rejetées par des ordonnances du juge des référés n°s 2203341 et 2203499 des 8 et 27 juillet 2022.

les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur

sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de mettre fin aux effets de l'ordonnance n°2200829 du 26 août 2022 suspendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative de mettre fin aux effets de l’ordonnance du juge des référés du tribunal n° 2504828 du 14 mai 2025 suspendant

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 3.

C A B, représenté par Me Coralie, demande au juge des référés : 1°) de faire cesser l'atteinte aux libertés fondamentales et d'ordonner sa remise en liberté immédiate en suspendant la décision d'expulsion

A soutient que : - sur l'urgence, la décision attaquée suspendant son contrat de travail produit des effets immédiats sur sa situation administrative, psychologique et financière ; - sont de nature

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder son office, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques

En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

. 521- 4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 2503737 du 27 mars 2025 suspendant l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de BOUSSAY en date du 14

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 novembre 2021 le suspendant de ses fonctions