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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Combes, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant la commune de Pantin, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2301014_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2501024_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
’une erreur d’appréciation dès lors, d’une part, que ses ressources et les revenus locatifs de ce logement ne lui permettent pas de louer un logement adapté à sa situation et, d’autre part, qu’elle va
Source officielle1ère chambre
DTA_2500167_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’autre part, le premier alinéa de l’article 1231-7 du code civil énonce que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2106357_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Le 3 février 2020, cette dernière en a fait part à la responsable des ressources humaines du Parti socialiste.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408057_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202606_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2001891_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
-L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. () II.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102043_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304230_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ;
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2102830_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Taormina, magistrat désigné, a présenté son rapport et constaté l'absence des parties ou de leurs représentants. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004379_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200660_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
fiscale lui a fait signifier par voie d'huissier, le 18 juin 2018, une sommation de prendre parti à la succession en application des dispositions de l'article 771 du code civil citées au point précédent
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308990_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Des observations, présentées par les Hospices civils de Lyon ont été enregistrées le 8 novembre 2023. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405435_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600430_20260314
14 mars 2026
14 mars 2026
A... la diffusion de tout document électoral laissant croire à son investiture par le Parti Communiste Réunionnais. 4°) de condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303399_20230803
3 août 2023
3 août 2023
à la retraite avec effet au 1er août 2023, puis le 3 avril 2023 à partir de manière anticipée à partir du 1er mai ; ces demandes n'ont pas fait l'objet de décisions implicites de rejet, selon l'article
Source officielle12eme chambre
DTA_2310727_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115489_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
le périmètre précis du secteur défini autour de la zone LF-P 2 " Civaux " et, d'autre part, si elles existent, les décisions gouvernementales érigeant une protection particulière dans le cadre du renforcement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401780_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
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