des préjudices à la famille A ; 9°) d'ordonner au maire de Bédarieux à verser à la partie demanderesse, la somme de 5 000 euros au titre de sa responsabilité pleine et entière, caractérisée par ses

de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour : (…) 6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler

B A, représenté par Me Postel-Vinay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise par le préfet des Bouches du Rhône classant sans suite sa demande de naturalisation dans le dossier n° 2021P1301X02133

D G, Mme B Q, Mme V M, Mme U A, représentés par Me Duboeuf, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

I, pour la partie demanderesse. - les observations de Me Woimant pour la commune de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.

million de francs pacifiques par jour de retard à compter du 1er jour dépassant le délai inscrit dans la notification de la décision ; 3°) de condamner la Polynésie française à verser à chacune des parties

Selas Clamens Conseil, aux écritures de Me Lanéelle, déclarent ne pas s'opposer, sous les plus expresses réserves de garantie, à la mesure d'expertise sollicitée qu'ils souhaitent aux frais avancés des parties

par la Scpi Bonnecarrère Servières Gil, aux écritures de Me Meyer, déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal quant à la mesure d'expertise judiciaire qui aura lieu aux frais avancés de la partie

Elle soutient que si la matérialité des désordres est considérée comme incontestable par la partie demanderesse, il y a notamment lieu de relever la multitude d'intervenants et de maitres d'ouvrage.

par la Selarl Thevenot et Associés, aux écritures de Me Thevenot, sollicite qu'il soit donné acte qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée qui sera ordonnée aux frais avancés de la partie

Il ressort part ailleurs du rapport d'expertise que celui-ci ne s'est pas prononcé sur l'existence d'une pollution des sols, ce point ayant " été écarté lors de la première réunion d'expertise () les parties

, de Mme E D et d'autre part, de la commune de Boulogne-Billancourt et à ce qu'une somme de 3000 euros soit mise à la charge, d'une part, de Mme E D et d'autre part, de la commune de Boulogne-Billancourt

part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente

N° 2410362 2 Il y a lieu de verser à l’expert une allocation provisionnelle à la charge de la partie demanderesse. O R D O N N E Article 1er : Il est accordé au docteur E...

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, les parties demanderesses ne justifiant pas de l’existence d’une indivision et de leur appartenance à celle-ci ; - les moyens soulevés par les requérants

A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour : 1° Interdire à la partie défenderesse

Il y a lieu de verser à l’expert une allocation provisionnelle à la charge de la partie demanderesse. ORDONNE Article 1er : Il est accordé au docteur G...

de la partie demanderesse les dépens.

Il en résulte que les conclusions des requérants tendant à ce que le juge des référés demande à l'expert de dresser un pré-rapport et de l'adresser à chacune des parties ne peuvent qu'être rejetées.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - la requête est tardive ; - la commune de Marseille n'avait pas à répondre à une demande de renseignement ; - la demande est