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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402110_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
des préjudices à la famille A ; 9°) d'ordonner au maire de Bédarieux à verser à la partie demanderesse, la somme de 5 000 euros au titre de sa responsabilité pleine et entière, caractérisée par ses
Source officielle4ème chambre
DTA_2503650_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour : (…) 6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302313_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B A, représenté par Me Postel-Vinay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise par le préfet des Bouches du Rhône classant sans suite sa demande de naturalisation dans le dossier n° 2021P1301X02133
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302078_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D G, Mme B Q, Mme V M, Mme U A, représentés par Me Duboeuf, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200543_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
I, pour la partie demanderesse. - les observations de Me Woimant pour la commune de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200238_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
million de francs pacifiques par jour de retard à compter du 1er jour dépassant le délai inscrit dans la notification de la décision ; 3°) de condamner la Polynésie française à verser à chacune des parties
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205264_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selas Clamens Conseil, aux écritures de Me Lanéelle, déclarent ne pas s'opposer, sous les plus expresses réserves de garantie, à la mesure d'expertise sollicitée qu'ils souhaitent aux frais avancés des parties
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2106927_20220818
18 août 2022
18 août 2022
par la Scpi Bonnecarrère Servières Gil, aux écritures de Me Meyer, déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal quant à la mesure d'expertise judiciaire qui aura lieu aux frais avancés de la partie
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2102012_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que si la matérialité des désordres est considérée comme incontestable par la partie demanderesse, il y a notamment lieu de relever la multitude d'intervenants et de maitres d'ouvrage.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206229_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
par la Selarl Thevenot et Associés, aux écritures de Me Thevenot, sollicite qu'il soit donné acte qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée qui sera ordonnée aux frais avancés de la partie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217212_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort part ailleurs du rapport d'expertise que celui-ci ne s'est pas prononcé sur l'existence d'une pollution des sols, ce point ayant " été écarté lors de la première réunion d'expertise () les parties
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2403708_20250204
4 février 2025
4 février 2025
, de Mme E D et d'autre part, de la commune de Boulogne-Billancourt et à ce qu'une somme de 3000 euros soit mise à la charge, d'une part, de Mme E D et d'autre part, de la commune de Boulogne-Billancourt
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310502_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410362_20250213
13 février 2025
13 février 2025
N° 2410362 2 Il y a lieu de verser à l’expert une allocation provisionnelle à la charge de la partie demanderesse. O R D O N N E Article 1er : Il est accordé au docteur E...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204276_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, les parties demanderesses ne justifiant pas de l’existence d’une indivision et de leur appartenance à celle-ci ; - les moyens soulevés par les requérants
Source officielle2ème chambre
DTA_2503477_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour : 1° Interdire à la partie défenderesse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500268_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu de verser à l’expert une allocation provisionnelle à la charge de la partie demanderesse. ORDONNE Article 1er : Il est accordé au docteur G...
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304080_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de la partie demanderesse les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302259_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Il en résulte que les conclusions des requérants tendant à ce que le juge des référés demande à l'expert de dresser un pré-rapport et de l'adresser à chacune des parties ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201869_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - la requête est tardive ; - la commune de Marseille n'avait pas à répondre à une demande de renseignement ; - la demande est
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