taxe sur les salaires, des activités qui, notamment, mettent en œuvre des cycles distincts d'opérations, effectuées avec un personnel et des techniques propres à chacun d'eux et donnant lieu à la passation

D'autre part, il résulte de l'instruction que la société requérante a comptabilisé dans ses charges, par la passation d'écritures d' " opérations diverses ", des charges de montants de 190 259 euros, 257

rectification, que son caractère probant ne peut être certifié, cette allégation n'étant ni justifiée ni étayée en l'absence de toute irrégularité relevée ; * l'absence de date de validation des écritures

réalisées entre les mois de juillet 2016 et juin 2017, ni les justificatifs du numéraire encaissé au quotidien, les recettes étant enregistrées de manière globalisée à chaque fin de journée par la passation

recettes globales en fin de journée, sans conserver de pièces justificatives des recettes ainsi enregistrées, et que ces recettes, non ventilées par type de règlement, étaient enregistrées par une écriture

du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

provisions pour dépréciation du fonds de commerce constitue une immixtion dans sa gestion ; - c’est à tort que l’administration a refusé la déduction de provisions pour dépréciation du fonds de commerce, passées

du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (…) » Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite

du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

En l'absence de toute justification concernant la passation de ces écritures, l'administration a réintégré la somme de 140 559,01 euros dans le bénéfice de la société Kenzi et l'a regardée comme un revenu

paiements reçus en contrepartie d'une vente de marchandises ou de prestations de services, c'est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation

du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte de l'article 322-1 du plan comptable général que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 3 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat

novembre 2022 et le 22 février 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Pharmacie de Pignans, représentée par Me Soumille, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

2020 et le 17 février 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Pharmacie Bessenay Favier, représentée par Me Soumille, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

en cause par l'administration étaient justifiées tant dans leur principe que dans leur montant, aucun texte n'exigeant que la preuve de leur caractère déductible résulte d'actes contemporains de la passation

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel

2020 et le 21 mars 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du Centre, représentée par Me Soumille, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures