Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301412_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
criminelle ; / b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2303324_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
employée pour l'exercice d'une activité privée de sécurité et que la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle doit lui être refusée si elle a fait l'objet d'une condamnation à une peine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204077_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
criminelle ;b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité,
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2509709_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dans la mesure où il n’a pas fait l’objet d’une condamnation à une peine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307723_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
administrative disposaient de l'habilitation prévue par le 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité ; - elle est entachée d'erreurs de fait et de droit dès lors qu'il n'a pas été condamné à une peine
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204035_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
criminelle ;b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513163_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
criminelle ; / b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat […] ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200816_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine
Source officielle6ème chambre
DTA_2301369_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées qu'une personne ne peut être employée pour l'exercice d'une activité privée de sécurité si, en particulier, elle a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400040_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200967_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - les faits à l'origine de sa condamnation pour des faits de violence sans incapacité sur conjoint commis en 2015 concernent un différend familial et n'ont pas donné lieu à une peine
Source officielle6ème chambre
DTA_2404002_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
article L. 612-7 du même code : « L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : (…) / 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200189_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
correctionnelle ou à une peine criminelle. 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209807_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B dès lors qu'il a été condamné à une peine correctionnelle : - les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412261_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 786 du même code : " La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508097_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515660_20260223
23 février 2026
23 février 2026
aptitude à la conduite d’un véhicule prévue au III de l’article R. 221-10 du code de la route au motif qu’il avait fait l’objet d’une condamnation, inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à une peine
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500526_20250828
28 août 2025
28 août 2025
criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600481_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et la sécurité routière, s’il ne satisfait aux conditions suivantes : / 1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation : / (…) / b) Soit à une peine
Source officielle12ème Chambre
DTA_2312692_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine
Source officiellePage 1 sur 450