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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203151_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Ils soutiennent que : - la perquisition administrative dont ils ont fait à tort l'objet le 19 novembre 2015 engage la responsabilité sans faute de l'Etat, dès lors qu'ils ont la qualité de tiers à l'opération
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222474_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517098_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
administration ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe d’inviolabilité du domicile, au droit au respect de la vie privée et familiale et au secret des correspondances ; la perquisition
Source officielleJuge unique 5
DTA_2007617_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La perquisition administrative a été réalisée le 24 août 2016.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2122229_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un courrier du 18 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen
Source officielle7ème chambre
DTA_2311548_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle indique notamment qu’elle aurait toujours répondu avec diligence à ses obligations administratives, qu’elle n’aurait jamais fait l’objet d’une mesure de perquisition administrative ou de fermeture
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007207_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
la notification de ce jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2122540_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Enfin, il indique qu'au cours d'une perquisition administrative réalisée le 30 septembre 2016, l'exploitation des données de son téléphone et de son matériel informatique a révélé qu'il avait effectué
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2208359_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Enfin, il indique qu'au cours d'une perquisition administrative réalisée le 30 septembre 2016, l'exploitation des données de son téléphone et de son matériel informatique a révélé qu'il avait effectué
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2520131_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2204947_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer une interdiction administrative du territoire à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313641_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le 24 mars 2022, il est sorti du centre de rétention administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315370_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Romnicianu, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2111945_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
lequel le ministre de l'intérieur a fixé l'Algérie comme pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2301457_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401929_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500536_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301778_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il fait valoir que le tribunal administratif n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation de dommages résultant d'une perquisition autorisée par le juge judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515094_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301140_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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