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1ère CHAMBRE

DTA_2200177_20221104

4 novembre 2022

En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 9.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205845_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant sur sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle

JU Chambre Sociale

DTA_2410856_20260312

12 mars 2026

Sur les conclusions dirigées contre un indu référencé IM3 007 : Mme A... demande l’annulation de la décision implicite rejetant son recours administratif dirigé contre divers indus, dont l’indu référencé

Président LE GARS

DTA_2202811_20221205

5 décembre 2022

Sur les conclusions dirigées contre le refus de délivrance de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " : 5.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302930_20231123

23 novembre 2023

Sur les conclusions dirigées contre le refus de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " : 6.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2411053_20251216

16 décembre 2025

Elle soutient que : - les conclusions sont dirigées à l’encontre de décisions insusceptibles de recours, sont irrecevables ; - les conclusions dirigées contre la décision portant suspension des droits

Tribunal Administratif de Bordeaux

éférés qu'elle se désiste de ses conclusions dirigéesc/M. J

DTA_2303188_20230628

28 juin 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées M. J, M. D et contre Mme G : 1.

juge unique (5)

DTA_2304917_20231222

22 décembre 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519499_20251124

24 novembre 2025

Sur les conclusions dirigées contre les refus de carte "mobilité inclusion" mention "invalidité" et d’octroi de l’allocation aux adultes handicapées : Aux termes du V bis de l’article L. 241-3 du code

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504623_20260209

9 février 2026

Les conclusions de la présente requête dirigées contre la décision du président du conseil départemental de l’Yonne refusant à Mme B... la délivrance d’une telle carte et contre la décision de la commission

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202480_20220824

24 août 2022

Aux termes de l'article R. 825-1 du même code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes

6ème chambre

DTA_2206110_20240402

2 avril 2024

privées de sécurité crée une rupture d'égalité et une discrimination à l'encontre des sociétés dirigées par une personne morale, elle-même représentée par une personne physique titulaire de l'agrément

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204926_20220721

21 juillet 2022

Considérant ce qui suit : S'agissant des conclusions dirigées contre le refus de la prestation de compensation du handicap 1.

JU Chambre Sociale

DTA_2411005_20260219

19 février 2026

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 11 octobre 2023 : Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600236_20260402

2 avril 2026

Sur les conclusions dirigées contre la décision relative à l’allocation personnelle au logement : 4.

2ème chambre

DTA_2301589_20250128

28 janvier 2025

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du maire de Rethel doivent être rejetées. 5.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405349_20251008

8 octobre 2025

C... et Muhammad B... demandent au tribunal : 1) d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Loiret a rejeté leur recours dirigé contre

8e Section - MESD

DTA_2523619_20250903

3 septembre 2025

A en présence d'un interprète en langue arabe et qui se désiste de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500330_20250206

6 février 2025

Il résulte de ces dispositions que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions du président du conseil départemental relatives

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500363_20250205

5 février 2025

B dirigées contre la décision du président du conseil départemental de l'Yonne du 6 décembre 2024 lui refusant la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité " doivent