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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300354_20230227

27 février 2023

obstacle, par voie de conséquence, à ce que la SARL Hargas bénéficie des travaux de rénovation promis par la SCI HBM et perdra la possibilité de louer ces biens aux personnes qui en ont réellement besoin

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305126_20230913

Administratif

13 septembre 2023

C, qui a repris ses écritures, en ajoutant que la possibilité effective d'aménager trois logements sociaux dans le bien préempté n'est pas établie, qu'une superficie d'un hectare ne suffit pas à réaliser

Source officielle

2ème chambre

DTA_2306868_20250612

12 juin 2025

des articles R. 213-8 et R. 213-10 du code de l'urbanisme, de renoncer à l'aliénation de son bien, alors que le prix proposé par la métropole était en réalité inférieur à celui convenu avec l'acquéreur

2ème Chambre

DTA_1906104_20221003

3 octobre 2022

évincé la SAS Neway Investissements, d'acquérir ce bien, conformément aux dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme au prix auquel elle l'a acquis, soit 1 755 000 euros, plus 95 000

7ème chambre

DTA_2107402_20230606

6 juin 2023

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ".

2ème chambre

DTA_2301966_20251218

18 décembre 2025

d'une opération d'aménagement à l'occasion de l'aliénation d'un bien particulier, pour permettre au délégataire de l'acquérir à son profit.

2ème Chambre

DTA_2003829_20231211

11 décembre 2023

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406613_20240603

3 juin 2024

d'urbanisation diffuse, où est situé le terrain préempté, classé en zone UC ; à cet égard le compte-rendu de la commission urbanisme mentionne la possibilité de création d'environ 4 logements locatifs

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209432_20221208

8 décembre 2022

on acquiert très cher des logements, le montant de la commission d'agence n'est pas mentionné et le moyen tiré du détournement de pouvoir est établi eu égard au montant de la préemption ; - l'établissement

7éme chambre

DTA_2102183_20221215

15 décembre 2022

susceptibles d'être loués et que cette taxation ne peut frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur.

6ème Chambre

DTA_2012321_20230324

24 mars 2023

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

4ème Chambre

DTA_2404918_20250603

3 juin 2025

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / () ".

8ème Chambre

DTA_2210182_20260310

10 mars 2026

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. (…) ».

10eme Chambre

DTA_2202429_20260324

24 mars 2026

Ce préjudice soit être évalué à la somme de 25 000 euros de la perte de bénéfice consécutive au retard dans la possibilité d’acquérir le bien illégalement préempté et de 400 euros en réparation des frais

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2303015_20260226

26 février 2026

mère du requérant indique que celle-ci occupait le logement situé 40 quai Louis Blériot depuis l’année 2009.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500386_20250214

14 février 2025

immobilier, projet de vie pour lequel elle a vendu son bien immobilier, et les oblige à habiter dans un appartement loué avec une petite surface habitable et très peu isolé ; - la décision contestée

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501069_20250416

16 avril 2025

Ils soutiennent que : - l’urgence est présumée dès lors qu’ils revêtent la qualité d’acquéreur évincé du bien préempté ; cette situation d’urgence est renforcée dès lors qu’ils ne peuvent bénéficier

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501073_20250416

16 avril 2025

Ils soutiennent que : - l’urgence est présumée dès lors qu’ils revêtent la qualité d’acquéreur évincé du bien préempté ; cette situation d’urgence est renforcée dès lors qu’ils ne peuvent bénéficier

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404779_20240823

23 août 2024

, pour Mme D, d'acquérir effectivement les parcelles en cause, la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; si Mme D indique qu'elle va construire deux logements sur les parcelles cadastrées n° 1572 et

6ème chambre

DTA_2310594_20251007

7 octobre 2025

, acquis le 29 juillet 2013 d'une surface de 49 m2, divisé en 2 studios de 25 m2 environ, un bien immobilier situé 16 rue Jacquard, à Lyon 4ème, acquis le 8 novembre 2017 d'une surface 63 m2, divisé en