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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329425_20231227
27 décembre 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse lui fait perdre l'opportunité de postuler à d'autres masters et, ce faisant, met un terme
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502290_20250317
17 mars 2025
Toutefois, le listing des postes auquel elle aurait postulé et les accusés de réception dont aucun ne fait mention de sa situation administrative, ne permettent pas d'établir que comme elle le prétend
ORTA_2403004_20240328
28 mars 2024
mesure d'éloignement ; l'inertie de l'administration la place dans une situation telle qu'il lui est impossible de poursuivre ses études et de préparer son avenir professionnel, mais également de postuler
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400703_20240319
19 mars 2024
impossible en raison de l'expiration de son titre de séjour depuis plus de neuf mois ; qu'elle a été invitée le 16 novembre 2023 lors d'une visite à la sous-préfecture à déposer son dossier par voie postale
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504621_20251231
31 décembre 2025
Il a alors déposé une deuxième fois sa demande de titre de séjour, en qualité de parent d’enfant français, par voie postale.
9ème chambre
DTA_2103658_20220930
30 septembre 2022
applicable au litige : " Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux
ORTA_2507532_20250807
7 août 2025
d'autres candidats, il était proposé de résoudre le problème via une procédure informatique spécifique et, enfin, qu'en cas de persistance de ces problèmes informatiques, l'envoi du courrier par voie postale
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304004_20230413
13 avril 2023
A cet égard, s'il fait état d'offres d'emploi auxquelles ils auraient postulé qui nécessiteraient de disposer d'un permis de conduire valide, il ne produit toutefois aucun élément à l'appui de cette allégation
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301050_20230321
21 mars 2023
Ce pli postal comportant la décision assortie de l'indication des voies et délais de recours, a été retourné à l'administration préfectorale le 10 août 2022, revêtu de la mention " Destinataire inconnu
1re Section - 3e Chambre
DTA_2310011_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que : - le moyen est infondé dès lors que sa demande de titre de séjour présentée par voie postale était complète ; - il ne lui était pas possible de se rendre à la préfecture de police
ELOIGNEMENT
DTA_2502065_20250307
7 mars 2025
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Eloignement urgent
DTA_2305662_20231024
24 octobre 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509035_20251202
2 décembre 2025
La requête de Mme B... ne comporte aucune adresse postale ni coordonnées permettant de lui adresser les mesures de régularisation qui s’imposent en vertu du code de justice administrative.
Cellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
était à sa disposition au bureau de poste. 4.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502477_20250326
demande de titre de séjour et de débloquer son compte ANEF afin de lui permettre de recouvrer, dans les meilleurs délais, ses droits antérieurement acquis ou d'instruire la demande déposée par voie postale
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305911_20240729
29 juillet 2024
8ème chambre
DTA_2208611_20251113
13 novembre 2025
une faute en ne lui proposant un poste à son retour de disponibilité qu’au-delà d’un délai raisonnable alors que plusieurs postes étaient vacants, que lui-même a postulé à plusieurs reprises, qu’un poste
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201017_20220726
26 juillet 2022
Ils peuvent désormais formuler une demande écrite adressée par courrier postal à la préfecture de la Guyane et se voient en principe octroyer un rendez-vous sous la réserve d'avoir transmis une demande
7ème chambre
DTA_2109272_20221230
30 décembre 2022
C a été examiné par un médecin agréé qui a conclu, le 15 novembre 2018, à son inaptitude permanente et définitive à l'exercice de ses fonctions, à l'absence d'aménagements possibles de son poste de travail
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500318_20250716
16 juillet 2025
à la date devant prévaloir ; il a posté son offre 6 jours ouvrés avant la date limite comme l'exigeait le règlement ; il n'était pas possible de déposer cette offre par voie électronique ; - deux mentions
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