Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments

le juge du recours pour excès de pouvoir a la possibilité d'ordonner une expertise judiciaire s'il estime que des éléments lui manquent pour sa bonne compréhension et appréciation du dossier.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

A cet égard, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée

C... doit être écarté ; la décision est entachée d’un détournement de pouvoir ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation quant à ses qualités professionnelles.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 27 juin 2024, la société Alu Rennais, représentée par Me Barrault, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 ; () ". 3.

C mais a considéré qu'il ne pouvait porter une appréciation unique sur plusieurs postes de natures différentes. 4. Alors même qu'il est constant que M.

-19 du code civil ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - il est fondé à se prévaloir de la circulaire du 16 octobre 2012.

En vertu de ces dispositions, l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date à laquelle le juge des référés statue. 5.

S'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de contrôler la matérialité des faits sur lesquels

substituer sa propre appréciation de la valeur technique des offres à celle de l’acheteur ; - l’acheteur a correctement apprécié le critère « variante facultative de réemploi » ; - la procédure

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité investie du pouvoir de nomination tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 26 () ".

En premier lieu, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte, le juge de l'excès de pouvoir

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une

Lorsqu’une telle mesure est demandée alors qu’une instance au fond a déjà été engagée, il appartient au juge des référés d’apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement et, en particulier,

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Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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