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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2302730_20260507
7 mai 2026
B... invoquait la prescription de l’action de l’administration fiscale au titre de l’année 2018, a précédé l’envoi, le 15 avril 2022, de la réponse à ses observations sur la proposition de rectification
8ème Chambre
DTA_2205882_20250513
13 mai 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la prescription de l'action de l'administration fiscale concernant les années 2015 et 2016 doit être écarté. 7.
7ème Chambre
DTA_2105123_20241129
29 novembre 2024
et qu'il n'a pas invoqué de moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement.
DTA_2107661_20241129
D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales que la prescription de l'action en recouvrement doit, en application de ces dispositions, être invoquée
DTA_2202580_20241129
5ème chambre
DTA_2108603_20231218
18 décembre 2023
B lui permettant d'invoquer la prescription de l'action en recouvrement.
4ème chambre
DTA_2405261_20250408
8 avril 2025
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
3ème Chambre
DTA_1901966_20230329
29 mars 2023
Il soutient que : - le délai de prescription de l'action en recouvrement était de quatre ans ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, il n'a présenté aucune demande expresse de
DTA_2404782_20250408
DTA_2404787_20250408
DTA_2307947_20250325
25 mars 2025
4ème Chambre
DTA_2106852_20241104
4 novembre 2024
-30-20 ; - le courrier du 8 août 2018 de l'administration fiscale de réponse à son courrier du 27 octobre 2014 n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action en recouvrement ; - il entend
DTA_2404789_20250408
2e Section - 1re Chambre
DTA_2315147_20260217
17 février 2026
Elle soutient que la prescription des créances mises à sa charge par l’administration fiscale au titre des années 2014 à 2017 est acquise en vertu de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales,
1ère Chambre
DTA_2300510_20241107
7 novembre 2024
DTA_2206375_20250526
26 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement
DTA_2108238_20241129
de l'action en recouvrement acquise au 24 mars 2015, l'administration a illégalement poursuivi l'action en recouvrement en émettant des actes de poursuites le 24 avril 2015, le 19 octobre 2015, le 20
2ème chambre
DTA_2102814_20241113
13 novembre 2024
de l'action en recouvrement des créances détenues par l'administration fiscale sur la SARL ACG Consultant.
DTA_2200971_20230516
16 mai 2023
DTA_2206471_20240308
8 mars 2024
, de son caractère interruptif du délai de prescription de l'action en recouvrement.
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