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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2204572_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
ont un caractère abusif dès lors que leurs montants excèdent la quotité saisissable prévue par les textes.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2209974_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B ne pouvait ainsi être effectuée par voie de retenue sur les traitements et indemnités dus à l'intéressé que dans la limite de leur portion saisissable. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209419_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage
Source officielle6ème chambre
DTA_1904847_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En l'espèce, Mme D fait valoir que l'administration aurait commis une faute en prélevant des sommes excédant le montant de la quotité saisissable pour un agent ayant deux enfants à charge.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402303_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
requête n° 2300831 enregistrée le 24 mars 2023 au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes ; - l’administration a commis une faute en ne respectant pas les règles relatives à la quotité saisissable
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304011_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par la présente requête, Mme B saisissait initialement le tribunal d'une demande d'indication des modalités de règlement de l'amende administrative d'un montant de 110 euros qui lui a été infligée par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
retraites de Nantes-Châteaubriant l'a informé de ce que les prélèvements de saisies n'avaient pas été effectuées sur sa rémunération du mois de novembre 2022 et l'a invité à verser à son ex-épouse la prestation
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200935_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et
Source officielle3ème chambre
DTA_2315136_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Ce trop-perçu a fait l’objet d’une retenue sur rémunération dans la limite de la quotité saisissable au mois de novembre 2023 à hauteur de 1234,92 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213516_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5428-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2209573_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ; () / Les prestations
Source officielle4ème chambre
DTA_2302979_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La requérante pour soutenir que la commune aurait commis une faute en dépassant le montant maximal de la fraction saisissable indique que son traitement était de 1 472,75 euros de sorte que la commune
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201364_20220830
30 août 2022
30 août 2022
condamner la caisse d'allocations familiales de la Nièvre aux entiers dépens ; - de condamner la caisse d'allocations familiales de la Nièvre à lui rembourser les prélèvements effectués sur ses prestations
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402787_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient qu’aux termes d’un accord avec son ex-mari, elle avait à charge l’ensemble des frais des enfants et qu’en contrepartie, elle conservait le bénéfice des prestations familiales.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
15, 653, 654 ,665, 667 et 689 du nouveau code de procédure civile, L. 114-17 et L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale ; - le montant du revenu de solidarité active constitue la quotité non saisissable
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300943_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400165_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
C... est exigible ; sa créance n’était pas prescrite ; les retenues sur salaire ne pouvaient dépasser la portion saisissable de la rémunération de l’agent en application de l’article L. 3252-3 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2001388_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Dans la mesure où il ne l'a pas fait, il ne peut être réputé avoir considéré comme activités de l'autorité publique " les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106744_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales : " Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables
Source officielle11ème chambre
DTA_2215089_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A saisissait la commission de recours amiable d'une demande de remise de dette, puis, le 16 mai 2022, le médiateur administratif de la CAF de la Loire-Atlantique, afin de demander le réexamen de son droit
Source officiellePage 1 sur 2