Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2019, les associés ont décidé du versement à leur profit d'une prime de bilan sur l'exercice 2018 à hauteur de 240 000 euros brut.

Quant à la prime de bilan et aux charges sociales afférentes : Il résulte des dispositions précitées de l’article 39 du code général des impôts que les dépenses de personnel non encore réglées à la

S'agissant de la prime de bilan de 40 000 euros au titre de l'exercice 2016 : 10.

du passif injustifié, le maintien en dettes des créances de ses fournisseurs en activité est justifié et elle ne pouvait savoir que certains avaient été placés en liquidation judiciaire en 2021 ; la prime

l'administration fiscale a remis en cause au titre de l'exercice clos en 2017 la déductibilité d'une charge à payer d'un montant de 273 700 euros inscrite en comptabilité au titre du versement d'une prime

étant déductibles des charges de la société, il en est de même des charges sociales les affectant ; - elle conteste le redressement en base de 30 000 euros en 2013 et 30 000 euros en 2014 relatif aux primes

La circonstance que son salaire a augmenté à la fin juin 2022 et qu'elle se soit versée une prime de bilan 2021 de 7596,62 euros en juin 2022 est sans incidence sur la décision attaquée car ces éléments

D'une part, aux termes de l'article 13 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 : " Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de

connue susceptible d'être prise en compte en application de l'article 12. ».

selon les règles prévues à l'article 1499 uniquement lorsque ces sociétés sont tenues d'établir annuellement un bilan en application de l'article L. 612-1 du code de commerce.

Bilate pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Bilate, rapporteur public, - les observations de M. B... et de Me Cazcarra, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret. Une note en délibéré présentée par M.

Bilate, - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public, - et les observations de Me Chadourne, représentant la société Grandissime. Considérant ce qui suit : 1.

et familiale, la décision en litige ne peut être regardée comme prise après un examen particulier de la situation de M.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat : " Le bilan de compétence peut être réalisé : / - soit à la demande de l'agent dans les conditions

E... ont demandé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de s’assurer de la publication des bilans des résultats économiques et sociaux (dits bilans Loti) des grands projets

Aux termes de l’article R. 6313-4 du même code : « Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes

Ce bilan est rendu public. ". L'article L. 1511-7 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'élaboration et de publicité de ce bilan.

50 euros pour les guitares évaluées en dessous de ce prix.

dès lors que la délibération du 10 janvier 2019 tirant le bilan de la concertation ne figure pas au dossier de révision du plan local d'urbanisme (PLU) et que le bilan de cette concertation ne figure