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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201010_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
effectué après la prise en compte des indemnités journalières.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200755_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
d'activité, dans les conditions définies au présent titre. " Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102352_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'article L. 842-3 du même code dispose que : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre
Source officielleJuge Unique
DTA_2102763_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'article L. 842-3 du même code dispose que : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301056_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 842-3 de ce code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre
Source officielle2ème chambre
DTA_1904598_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206303_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309395_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale dispose : « La prime d’activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101384_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405581_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : « La prime d’activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300551_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106744_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2224417_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dans le dernier état de ses écritures, se rapportent exclusivement aux indemnités journalières de sécurité sociale.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401481_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Selon l’article L. 842-3 du même code : « La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101204_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, une fraction de ces indemnités journalières est prise en compte dans le montant forfaitaire et elle ouvre droit à une bonification, ce qui ouvre droit à la prime d'activité d'un montant de 188,08 euros
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202137_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'activité ; les ressources mensuelles prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré ; elle était fondée à calculer les primes d'activité de M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203504_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du
Source officielleAide sociale
DTA_2400529_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403917_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204136_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur l'indu de prime d'activité : 2.
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