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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600432_20260220
20 février 2026
20 février 2026
. soutient sans être contredit, justificatifs à l’appui, que ses démarches insistantes en vue d’obtenir un rendez-vous en préfecture se heurtent depuis un an à l’impossibilité d’y parvenir par les procédés
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910415_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ils soutiennent que : - le courrier du 29 juin 2017 adressé à la SARL La Station en application des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ne comporte pas d'information
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307388_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de dématérialisation sans préciser la nature des procédés informatiques dont la commune de Noisy-le-Grand a besoin pour parvenir à son objectif de dématérialisation, tandis que les articles 2.4.1 et 2.6.1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305714_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il résulte de ce qui précède, que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910416_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des traitements informatiques à partir des données de sa comptabilité tenue au moyen d'un système informatisé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
pour contester la régularité d’une procédure administrative, y compris une procédure disciplinaire, qui n’est pas un procès. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603036_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’enregistrement informatique de la remise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206294_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il soutient qu'il a été procédé au déblocage informatique du dossier du requérant et qu'ainsi la requête est désormais dépourvue d'objet. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308128_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur de procéder au déblocage informatique de son dossier, dans un délai de trois jours à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501407_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
représenté par Me Desprat, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404665_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501114_20250705
5 juillet 2025
5 juillet 2025
avaient été respectivement délivrés en 2019 et 2022, en raison de la décision constatant son extranéité rendue par arrêt n° 23/467 du 15 décembre 2023 de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, a procédé
Source officielle3ème chambre
DTA_2202103_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 14 mars 2022 sous le n° 2202103, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007718_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
M. et Mme C soutiennent que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : - le service ne pouvait procéder aux traitements informatiques sous le visa du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures
Source officielle8ème chambre
DTA_2404854_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A..., représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à l’invalidation informatique de sa carte
Source officielle5ème chambre
DTA_2108676_20240227
27 février 2024
27 février 2024
produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201249_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2022 et le 24 juin 2022, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510949_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M.
Source officielleJuge social
DTA_2401158_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que : - il n’a pas touché la somme réclamée, n’ayant reçu que 300 euros au titre de la période de septembre à décembre 2022 et ce, sur intervention du médiateur ; cette dette procède d’une
Source officielle3ème chambre
DTA_2007264_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'EURL A B Coiffure soutient que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : - le service ne pouvait procéder aux traitements informatiques sous le visa du VI de l'article L. 16 B du livre des
Source officiellePage 1 sur 1289