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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2300594_20240527
27 mai 2024
C A demande au tribunal l'annulation de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le préfet de l'Ardèche a prononcé la suspension suivant une procédure de rétention administrative de son permis de conduire
DTA_2301224_20240527
B C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a prononcé la suspension suivant une procédure de rétention
DTA_2208420_20240129
29 janvier 2024
C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a prononcé la suspension suivant une procédure de rétention
DTA_2208101_20240129
le préfet de l'Isère a prononcé la suspension suivant une procédure de rétention administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois et la décision l'obligeant à se soumettre à une visite
DTA_2207673_20240129
B représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a prononcé la suspension suivant une procédure de rétention administrative
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304533_20230417
17 avril 2023
quarante-huit heures et compte tenu de l'atteinte à sa liberté d'aller et venir et à son droit à une activité professionnelle ; - l'impossibilité d'avoir l'assistance d'un avocat entraîne l'annulation de la procédure
4ème chambre, JU
DTA_2208109_20240112
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 août 2022, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2600340_20260302
2 mars 2026
’enjoindre à l’administration de lui communiquer, par l’intermédiaire de son conseil, l’intégralité des pièces, procès-verbaux et tous autres documents établis, rédigés et signés aux besoins de la procédure
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401194_20240530
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502617_20250502
2 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 20 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré la procédure de rétention administrative irrégulière et a mis
- 96h - Eloignement
DTA_2307336_20230609
9 juin 2023
En quatrième lieu, Mme A ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la procédure de rétention
DTA_2207523_20240129
D représenté par Me Samson, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a procédé à la suspension de son permis de conduire suivant une procédure de
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2206766_20221026
26 octobre 2022
compétente ; - a fait l'objet d'une notification irrégulière du fait du non-respect de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'ensemble de la procédure
DTA_2211161_20230719
19 juillet 2023
situation personnelle ; - la préfète du Val-de-Marne a méconnu les droits de la défense en lui refusant l'assistance d'un avocat au cours de sa rétention administrative ; - la préfète a commis une
5ème Chambre (JU)
DTA_2110113_20220711
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2102389 du 16 juillet 2021, enregistrée le 23 juillet 2021, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Montreuil
12ème chambre, éloignement
DTA_2600027_20260207
7 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2026, M. B...
DTA_2303144_20230314
14 mars 2023
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
DTA_2406197_20240430
30 avril 2024
En troisième lieu, les requérants ne sauraient utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la procédure
2ème chambre
DTA_2200228_20230323
23 mars 2023
administrative, laquelle n'a pu être exécutée en l'absence de place dans les centres de rétention administrative.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2323159_20231128
28 novembre 2023
de son droit à être entendu ; - elles sont entachées d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la procédure de la garde à vue ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation
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