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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2304633_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408270_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit au titre de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les documents qu’il a produit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307690_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403214_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les actes d’état civil et les passeports produits

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312079_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les documents d'état civil produits sont authentiques et permettent d'établir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402597_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne s'appliquent pas à sa situation ; elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation en ce que les actes d'état civil produits

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305086_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et établissent l'identité et le lien de filiation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310126_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que les actes d'état civil produits sont authentiques et établissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512796_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

attaquée : *elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont fiables ; *les documents produits

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400231_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et réguliers et établissent l'identité et le lien de famille allégué, qu'elle est éligible

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216845_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les documents d'état civil produits sont authentiques

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306155_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que les actes d'état civil produits sont authentiques ; -

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314599_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

en méconnaissance de l'article R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514882_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

sérieux de la situation personnelle et familiale des intéressés, elle méconnaît l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; les documents d’état civil produits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518081_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

pour permettre le rapprochement familial ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d’une erreur d’appréciation, en ce que l’acte de mariage produit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214480_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

soutient que : - la décision est attachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604494_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

ailleurs des formalités accomplies avec diligence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle procède d’une erreur d’appréciation ; les actes d’état civil produits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520808_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

; * elle vit avec des ressources drastiquement restreintes et est hébergée avec ses deux enfants dans des conditions extrêmement précaires par le Samu Social ; * les nouveaux actes d’état civil produits

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2319296_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 561-2 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les documents d'état-civil produits

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203394_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

service compétent avant l'achat du véhicule pour savoir s'il était éligible ; que l'agence de services et de paiement n'a pas donné une suite favorable à sa demande ; que pourtant les documents qu'il a produits

Source officielle

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