sanctions éventuellement infligées aux entreprises locales, alors que cette information constitue le seul moyen pour elle de contrôler que la sanction infligée ne procède pas d'une discrimination, prohibée

sanctions éventuellement infligées aux entreprises locales, alors que cette information constitue le seul moyen pour elle de contrôler que la sanction infligée ne procède pas d'une discrimination, prohibée

; - le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; - le règlement d'exécution

Considérant ce qui suit : A l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 de la commune de Beauficel, la liste « ensemble pour Beauficel » conduite par Mme L...

l'expose à des traitements inhumains et dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de la proximité de la

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

communautaires ; - la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les conditions prévues ouvrant droit à une indemnité d'imprévision ne sont pas remplies, la société A, exploitante

, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ». 3.

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Enfin, il ressort du rapport du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Basque relatif à la séance litigieuse que les conseillers communautaires ont reçu, avec leurs convocations

Par une délibération du 30 septembre 2021, le conseil communautaire du Grand Reims a engagé la procédure de révision allégée de ce règlement.

février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Gestion Clodéjac, représentée par Me Bonfils, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 juin 2022 par laquelle le conseil communautaire

consulaire s'est fondée pour refuser le visa ; - l'insuffisance de motivation de la décision attaquée révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit

d'asile ; - méconnaît le droit à la libre circulation des ressortissants communautaires, prévu à l'article 6 de la directive 2004/38/CE ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".

Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; - la décision est entachée de plusieurs erreurs de droit et erreurs d'appréciation dans l'application des dispositions

de la société Orne THD sont susceptibles de constituer des aides d’État prohibées par le droit de l’Union européenne, notamment si les actifs n’ont pas été cédés à leur valeur de marché attestée par une