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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502624_20250812
12 août 2025
12 août 2025
l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours, dans l'attente de son renvoi vers la Turquie ainsi que l'ordonnance du 9 août 2025 par laquelle la Cour d'Appel de Paris a ordonné la prolongation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600909_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est présumée en matière de référé-suspension contre une mesure de placement d’un détenu à l’isolement ou de prolongation de la mesure ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207901_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il soutient que : - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 9 mai 2022 portant prolongation de la mesure de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607055_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
.. doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension les effets de la décision de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601932_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de placement d’un détenu à l’isolement ou de prolongation de la mesure ; il se trouve confronté à des traitements inhumains et dégradants et souffre de différents maux liés à sa situation ; l’isolement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302919_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
le conseil académique et le conseil d'administration a été méconnue et qu'il n'a pas pu présenter ses observations écrites ou orales ; - elle est entachée d'une erreur de droit au motif que la prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203607_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 prononçant la prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309118_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
du 23 octobre 2023, infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 21 octobre 2023, déclaré irrecevable la requête du préfet des Bouches-du-Rhône en seconde prolongation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300430_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B C, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé le prolongement de la mesure d'assignation à résidence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314986_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 août 2023 par laquelle la directrice adjointe du quartier maison d'arrêt (QMA) du centre pénitentiaire de Nantes a décidé de la prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301161_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
: - la demande de suspension de l'arrêté du 4 février 2022 pris par le président de l'Université Côte d'Azur, portant prolongation de la mesure d'interdiction d'accès aux locaux prise à l'encontre de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2401921_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
la prolongation de la mesure d’isolement dont il faisait l’objet depuis le 27 septembre 2024, jusqu’au 23 mars 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de
Source officielle8ème chambre
DTA_2003461_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par une décision du 13 mai 2019, la directrice interrégionale des services pénitentiaire de Lille a décidé la prolongation de cette mesure jusqu'au 21 août 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302650_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
articles L. 213-8 et R. 213-21 du code pénitentiaire ; il y a un doute sérieux sur la prise en compte du contradictoire résultant de l'incomplète communication des éléments ayant contribué à la prolongation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400041_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
C demande au tribunal administratif d'annuler cette décision portant prolongation de la mesure d'isolement dont il fait l'objet. Sur la légalité de la décision attaquée : 2.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2206395_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sarcelles a prolongé la mesure de suspension de fonctions dont il
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200659_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, dès lors que l'isolement ne pouvait se prolonger au-delà de trois mois, et que la mesure de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304538_20230824
24 août 2023
24 août 2023
code de justice administrative : 1°) lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre les effets de la décision du Garde des Sceaux du 3 juillet 2023 de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600792_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
intervenant dans l’établissement n’a pas été recueilli, et un avis médical en date du 2 janvier 2026 n’a pas permis à l’administration de prendre en compte la compatibilité de son état de santé avec la prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300859_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - il n'est pas établi que l'autorité ayant décidé de la prolongation de la mesure était compétente et qu'elle disposait d'une délégation de signature
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