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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2101582_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D E C I D E : Article 1er : La commune d'Agde est condamnée à verser à M. et Mme D une somme de 8 000 euros, tous intérêts compris.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
le projet de statuts de l'association syndicale des futurs propriétaires.
Source officielleJuge social
DTA_2303776_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il soutient que : * la formation en cause, qui est reconnue pour offrir des perspectives d'emploi prometteuses dans le secteur de l'informatique, doit lui permettre d'acquérir des compétences techniques
Source officielle1ère chambre
DTA_2208453_20250203
3 février 2025
3 février 2025
de vente ; - la commune de Sartrouville a commis une deuxième faute en ne procédant pas à la désaffectation des biens promis à la vente, obstacle à la réalisation de la vente projetée ; - elle est
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2314774_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour promesse non tenue, dès lors que le projet " Planète 2022 " avait été confirmé depuis la fin de l'année 2019 et que l'Etat, en ne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509500_20250816
16 août 2025
16 août 2025
valoir que le récépissé qui lui a été remis le 22 avril 2025 ne l'autorise pas à travailler, ce qui l'empêche de débuter son contrat en alternance chez Allianz, auprès de laquelle elle justifie d'une promesse
Source officielle4ème chambre
DTA_2012452_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne la faute : - la commune de Pierrefitte-sur-Seine avait promis de le recruter ; - elle n'a pas respecté cette promesse
Source officielle7ème chambre
DTA_2210998_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
ensemble la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours hiérarchique formé par lui le 30 août 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’administration, à titre principal, de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202655_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier agro-alimentaire ; - s'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la liberté du travail est une
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401381_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le ministre des armées n'a pas agréé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504103_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003241_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de pêche et de protection du milieu aquatique sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2004839_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
une faute ; - elle a subi différents préjudices à raison de la perte involontaire d'un emploi et de promesses non tenues qu'elle évalue à la somme globale de 10 999,95 euros.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503350_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du Blaisois a refusé de faire droit à sa demande d’élection de domicile ; 2°) d’enjoindre au centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du Blaisois de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303305_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
commune de Ramonville-Saint-Agne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2302188_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30. »
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604541_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
spécialité « neurochirurgie » et lui a prescrit l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences complémentaires (PCC) d’une durée de six mois à temps plein dans un service de neurochirurgie agréé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501100_20250217
17 février 2025
17 février 2025
est imparti aux autorités par le code rural expire le 16 février 2025 ; - l'urgence procède également de la circonstance que, du fait du notaire, qui n'a pas proposé la parcelle à la société agricole
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523758_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
B... fait valoir qu’il est dans une situation de grande précarité et bénéficie d’une promesse d’embauche en tant que « Chauffeur-livreur / Conducteur VL / Chauffeur transport de marchandises » à compter
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207241_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A de ce que ces locaux n'auraient pas été agréés par le directeur général de l'office après une visite des lieux, doit en tout état de cause être écarté comme inopérant. 7.
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