complémentaire, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la communauté d'agglomération Bourges Plus en date du 6 juin 2023 de lui proposer

De plus, l'intéressée, qui produit un contrat de travail à durée indéterminée signé le 24 novembre 2021 avec la société Prestige et Collections internationale SNC qui aurait dû prendre effet le 1er janvier

à durée déterminée, elle ne s’est pas vu proposer de nouveau contrat, à durée indéterminée ou déterminée ; cette indemnité, qui correspond à 10 % de sa rémunération brute, est d’un montant de 2 907,13

Le 8 octobre 2019, un nouveau contrat à durée indéterminée lui a été proposé que la requérante a d'abord refusé de signer, en contestant le montant de la rémunération octroyée, par courrier du 4 février

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 25 juillet et 8 août 2025 par lesquelles le centre hospitalier d’Ajaccio a refusé de reprendre les clauses substantielles de son contrat d’

un nouveau contrat de travail à durée indéterminée le 19 janvier 2023 ; * la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.

de six ans de services ; - si l'article L. 917-1 du code de l'éducation prévoit de qualifier en contrat à durée indéterminée tout nouveau contrat conclu avec l'Etat à l'issue d'une durée de service

durée indéterminée.

Le 27 janvier 2021, elle a sollicité la requalification de ses contrats de vacation successifs en contrat à durée indéterminée.

de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour

durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

énoncés à l'article L. 1243-10 du code du travail ; - le CHRU de Brest lui a proposé la poursuite de la relation contractuelle dans le cadre d'un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée d'un

Estimant que ce contrat de recrutement était irrégulier, le département de la Charente-Maritime a proposé à Mme B... un nouveau contrat de recrutement à durée indéterminée, prenant effet au 1er août 2022

durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

devait être requalifié en contrat à durée indéterminée. 6.

conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée.

un contrat à durée indéterminée.

à durée indéterminée ne lui a été proposé par le CHIAP.

à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.