CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2107958_20231031
31 octobre 2023
cadre du règlement intérieur.
4ème Chambre
DTA_2106143_20240320
20 mars 2024
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
1ère chambre
DTA_2200748_20230309
9 mars 2023
attaquées qui sont divisibles des autres articles du règlement intérieur.
DTA_2200749_20230309
4ème chambre
DTA_2200916_20250715
15 juillet 2025
En ce qui concerne l'article 18 du règlement intérieur : 20.
2ème Chambre
DTA_2100343_20230406
6 avril 2023
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. / Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. ". 5.
DTA_2201307_20240513
13 mai 2024
de l'article 12 du règlement intérieur sont contraires à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; - les dispositions de l'article 23 du règlement intérieur sont contraires
DTA_2008152_20221216
16 décembre 2022
En ce qui concerne la légalité de l'article 14 du règlement intérieur : 5.
2ème chambre
DTA_2304100_20240704
4 juillet 2024
Quant à l'annulation de l'article 3.1.1 du règlement intérieur : 5.
7ème Chambre
DTA_2100262_20240607
7 juin 2024
S'agissant de l'article 10 du règlement intérieur : 10.
5ème Chambre
DTA_2120480_20221227
27 décembre 2022
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement ". 3.
DTA_2107971_20240320
DTA_2206551_20250325
25 mars 2025
En ce qui concerne l'article 15-1 du règlement intérieur : 7.
DTA_2008509_20240123
23 janvier 2024
En ce qui concerne l'article 5 du règlement intérieur : 6.
DTA_2009485_20231114
14 novembre 2023
règlement intérieur.
DTA_2101158_20230206
6 février 2023
Elle soutient que : - les articles 3, 18 et 22 du règlement intérieur du conseil municipal méconnaissent le droit de proposition des conseillers municipaux ; - l'article 20 du règlement intérieur
DTA_2009066_20231114
La commune de Harnes fait valoir que : - les dispositions litigieuses des articles 5, 6, 20 et 21 du règlement intérieur ont été abrogées depuis le dépôt de la requête, et le nouveau règlement intérieur
DTA_2100142_20220920
20 septembre 2022
et 33 du règlement intérieur.
DTA_2109995_20231024
24 octobre 2023
En ce qui concerne l'article 1.10 du règlement intérieur : 6.
DTA_2100727_20230525
25 mai 2023
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. / Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ".
Page 1 sur 3241