Sur le moyen tiré de notifications de récupération d'un point qu'aurait reçues le requérant : 7. Le requérant soutient avoir reçu " plusieurs notifications de récupération d'un point ".

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Sur la récupération de l'indu : 8.

B... demande au tribunal l’annulation de cette décision ainsi que de la décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire qu’il soutient n’avoir jamais reçue. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2019 et des pièces complémentaires reçues le 8 octobre 2019, Mme A B, conteste auprès du Tribunal la décision du 20 septembre 2019

sur la période considérée, n'alléguant pas avoir été dans l'ignorance de cette obligation déclarative.

À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Mme C, malgré une mesure de régularisation en ce sens, n'a pas justifié, par la production de son recours administratif préalable obligatoire, avoir contesté le bien-fondé de l'indu.

Le 3 janvier 2024, la paierie départementale de Vaucluse a émis une notification de saisie administrative à tiers détenteur pour l'avis des sommes à payer précité.

B... présentent à juger des questions similaires ou en lien. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. M.

En outre, le requérant confirme dans son recours du 24 janvier 2021 avoir reçu une convocation lors du contrôle dont il a fait à nouveau l'objet en 2020, qu'il déclare ne pas avoir pu honorer, et avoir

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Ayant déclaré être célibataire, avoir une activité professionnelle depuis le 1er octobre 2020 et avoir perçu un salaire mensuel de 1 431 euros pour les mois de janvier à mars 2021, M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

le récupérer après avoir prouvé sa bonne foi, qu’à la suite de nouvelles infractions, pour lesquelles il n’a jamais reçu d’avis de contravention, et qu’il a toujours contestées lorsqu’il en a eu connaissance

Selon l'article L. 223-6 du code de la route : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit

A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

En dernier lieu, il résulte également de l'instruction, notamment du passeport de M.

En premier lieu, cette décision comporte les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement.