Enfin, aux termes de l'article 3 de ce même règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par: 1/ ) "équipement de protection individuelle" (EPI): / a) un équipement conçu et fabriqué pour être

et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il n'a pas été informé des motifs et conséquences de la procédure engagée ; il n'a pas été invité à présenter des observations à l'équipe

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) d’annuler la décision implicite du 8 décembre 2022 lui refusant le rattachement à une équipe de recherche de l’université Côte d’Azur (UCA) ;

la fiche de liaison concernant son dossier ; - par courrier du 7 décembre 2021, le président a levé la sanction et la requête est devenue sans objet ; - à titre subsidiaire, le 5 novembre 2021, l'équipe

A..., représenté par Me Lebey, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président

A... demande d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 27 février 2025 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls et la décision par laquelle le ministre a implicitement

B et reçu par le préfet le 21 février 2023 a été implicitement rejeté. Par sa requête, M.

2305424, et un mémoire complémentaire enregistré le 3 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Caroline Tichit, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée

Une décision implicite de refus est née du silence gardé par l'administration plus de deux mois après l'envoi de ce recours. Par la présente requête, M.

B un indu d'allocation sociale référencée IN4 001 d'un montant de 1 428 portant sur la période d'octobre 2020 à juillet 2021 doit être annulée.

au titre des équipements endommagés, et comportent des montants sans lien avec les sommes retenues par ledit expert.

Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision référencée " 48SI " du 24 juillet 2015.

B demande l'annulation de ce rejet implicite, de la décision ministérielle " 48 SI ", du retrait de 4 points suite à l'infraction routière du 10 novembre 2021 ; M.

Il en est de même pour le document référencé 8) s'il existe.

A B, représenté par Me Décamps, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 10 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a implicitement rejeté son recours formé à l’encontre de la décision suspendant le versement du

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Un arrêté du même ministre détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers. ".

Un arrêté du même ministre détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers. ".

B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2021 et la décision implicite de rejet résultant du silence du préfet sur son recours gracieux.