S'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 6.

Pour fonder les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés consécutifs à la vérification de comptabilité de l'EURL Tout Bat, l'administration fiscale a notamment réintégré à son résultat imposable

ainsi réintégrées à leurs revenus n'étaient pas destinées à M.

sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais d'assiette.

C n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'origine des revenus réintégrés à la base imposable à hauteur de 84 580,95 euros. Enfin, si M.

En outre, elle n’apporte aucun élément précis sur les opérations ayant donné lieu à inscription dans le compte « TVA à régulariser ».

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 8.

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu : 7.

de son grand-livre fournisseur concernant la SARL CMC, des copies de factures et des copies de contrats de sous-traitance.

Les requérants, qui ne contestent pas dans son principe la réintégration de ces dépenses, contestent en revanche le coefficient de 7,69 % retenu par le service vérificateur pour calculer la réintégration

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

, le 23 décembre 2014 et le 23 mars 2015, à raison de la majoration de leur prix d'acquisition afin de prendre en compte le coût des travaux réintégrés dans leur revenu foncier.

qu'elles découlent de la réintégration, dans l'assiette de cet impôt, au titre du profit sur le Trésor, des rappels de TVA mentionnés à l'article 1er.

sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, à raison de la réintégration

Elle en justifie suffisamment par une copie de courrier électronique par lequel le rendez-vous a été fixé et par la copie d'un compte-rendu de chantier du 22 avril 2014.

M. et Mme C demandent la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires. Sur la charge de la preuve : 2.

Elle soutient que les primes à la signature, soumises aux cotisations sociales, font partie intégrante de la rémunération fixe contractuelle des joueurs et donc de l'assiette des commissions versées à

A l'issue de ces opérations, le service a réintégré dans l'assiette imposable à l'impôt sur les sociétés le produit dont elle se serait privée en ne facturant pas à son dirigeant, M.

matériel qui consiste dans la mise en œuvre de procédés ayant pour effet la minoration de l'assiette d'une imposition outre un élément intentionnel qui consiste dans la volonté consciente d'égarer l'administration

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces sommes, qu'ils ne contestent pas avoir appréhendées, ont été réintégrées à tort dans leur revenu imposable. 5.