II.- L'évaluation forfaitaire correspond : a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture

Aux termes de l'article L. 3121-57 du même code : " La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans

à la rémunération minimale prévue par l'article D. 432-1 du code de procédure pénale.

alinéa du présent article. / Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 %. / (…) Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code

Aux termes de l'article R. 822-19 du même code : " L'évaluation forfaitaire correspond soit à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé au titre du mois civil qui précède l'ouverture

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

Sur la contribution forfaitaire : la décision est entachée d’erreur de droit, dès lors que la contribution forfaitaire a été supprimée par la loi du 26 janvier 2024.

implique que les agents concernés soient désormais contraints de travailler sur une amplitude journalière plus importante, sans pour autant bénéficier d'une rémunération proportionnelle aux heures de

Par suite, Mme A est fondée à demander réparation du préjudice matériel qui résulterait de l'incomplète rémunération de son temps de travail.

l'habitation : " Le montant mensuel de l'aide personnelle au logement est calculé pour une période de trois mois à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à cette aide sont réunies

Sur les conclusions à fin de versement des sommes dues : En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-20 du code pénitentiaire : « Le montant minimal de la rémunération et les règles relatives à

II.- L'évaluation forfaitaire correspond : a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture

Aux termes de l'article D. 423-10 du même code : " Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

est fondée à solliciter l’annulation de la décision du 7 septembre 2022 en tant qu’elle met à sa charge la somme de 2 124 euros au titre de cette contribution forfaitaire.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.