L'article R. 754-3 de ce code prévoit que " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens du

L'article R. 754-3 de ce code prévoit que " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens du

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 10.

ou de leur maintien en rétention.

dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au-delà de cette durée. () ".

Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 2.

L'article R. 754-3 du même code dispose : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire.

Aux termes de l’article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de

en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande

et non contesté.

B..., placé en rétention au centre de rétention d’Olivet, représenté par Me Hajji, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer

Sur les conclusions à fin de non-lieu : 2.

Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placée en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé

Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placée en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention

et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise a prononcé son maintien en rétention administrative au centre de rétention du Mesnil-Amelot (77) ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer

" pli avisé, non réclamé ", si bien qu'il est devenu définitif.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En septième lieu, aux termes de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine : 2.