Il fait valoir que : - le titre de pension du 12 décembre 2022, qui fait droit à la demande de la requérante au titre de la révision de l'indice de liquidation retenu dans le précédent titre de pension

, représenté par Me Armand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 24 novembre 2023 par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté son recours administratif tendant à la révision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme C B, épouse A, demande au tribunal la révision des bases de liquidation de sa pension de retraite.

tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé la révision

B a demandé à la CNRACL la révision de la date de liquidation de sa pension.

février 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2021 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de révision

B C demande d'annuler la décision de la Caisse des dépôts, gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), portant rejet implicite de sa demande de révision

Il fait valoir que, par une décision du 23 août 2021, la CNRACL a procédé à la révision des bases de liquidation de la pension en prenant en compte la période de suspension en tant que période de services

matérielle ; * l'action est donc prescrite en application de l'article 62 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL afin d'obtenir la révision

F... devait être déterminée en prenant en compte deux ayants cause, et non trois, et à obtenir, en conséquence, l’annulation de la décision du 27 juillet 2022 en litige, la révision de la liquidation de

Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1, que les courriers du 9 et 26 juillet 2022 adressés par Mme A au service des retraites de l'Etat constituent une demande de révision de sa

Par sa requête, Mme A... demande la révision de cette pension de retraite n° 22-065719-G. Sur le grade retenu pour la liquidation de la pension : 2.

communiquer le montant brut annuel de sa rémunération de fonctionnaire européen en 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 4 avril 2019 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de révision

Mme A a saisi la CNRACL pour demander la révision des bases de liquidation de sa pension, en tant qu'elles ne prenaient pas en compte les services accomplis du 11 février 2020 au 31 mars 2022, ni le changement

pension civile pour la période allant du 1er octobre 1975 au 30 novembre 1983 ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder à la révision

Aux termes de son article 47.2 : « Décompte de liquidation : / 47.2.1. En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

Elle soutient que : - le montant du marché restant à liquider et résultant des deux factures 6FN001597 et 6FN001600 a été mis en paiement le 7 mars 2023, incluant les révisons prévues au marché ; -

incluant les révisions prévues au marché ; - la facture n°2FN003871 correspond à la n° 2F003926 et a été liquidée le 1er mars 2023, le paiement incluant les révisions prévues au marché ; - la facture

Ces dispositions précitées ont pour objet d'ouvrir, aussi bien aux pensionnés qu'à l'administration, un droit à révision des pensions concédées dans le cas où la liquidation de celles-ci est entachée d'une

du schéma de cohérence territoriale Sud Loire et qui ont été liquidés et taxés par décision n° E25000016 du 2 octobre 2025 de la présidente du tribunal administratif de Lyon ; - à M.