Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203408_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par deux mémoires enregistrés les 8 et 16 juin 2022, Mme B épouse C, représentée par Me Cauchie, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit jugé que la rectification fiscale de la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2326490_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Enfin, la société soutient qu’elle n’a pas été prévenue en amont de l’expédition de la proposition de rectification fiscale, ni ne s’est vu transmettre une copie par courriel de cette rectification lui
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2205398_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D'autre part, le requérant soutient que l'indu de 1 287,32 euros mis à sa charge a nécessairement été annulé du fait de la rectification fiscale opérée par les services fiscaux sur les revenus qu'il a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605253_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1911628_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Toutefois, elle ne produit aucun élément qui atteste de l'effectivité de ces déjeuners et déplacements qui ne sont par ailleurs pas retracer dans les propositions de rectification fiscale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305225_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B A demande au Tribunal : - à titre principal, d'annuler la procédure de rectification fiscale des années 2014, 2015 et 2016 ; - à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'entreprise uniquement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305335_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B A et Mme C A demandent au Tribunal : - à titre principal, d'annuler la procédure de rectification fiscale des années 2014, 2015 et 2016 ; - à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'entreprise
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2406077_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Si l’exercice 2013 a fait l’objet d’une proposition de rectification fiscale le 16 décembre 2023, la proposition de rectification fiscale relative à l’exercice 2014 a, quant à elle, été transmise le 27
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608358_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
dans la proposition de rectification adressée à la requérante le 28 octobre 2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104805_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
respectivement les 22 septembre 2021 et 29 mars 2022, la société Keroll'r Ltd demande au tribunal : 1°) d'annuler les vérifications de comptabilité dont elle a fait l'objet en 2014 ; 2°) d'annuler les rectifications
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100274_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
inférieur à ce montant ; - l'agrément ministériel préalable prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts n'était pas nécessaire et n'avait donc pas à être demandé ; en conséquence, la rectification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Cette vérification de comptabilité a donné lieu à deux propositions de rectification fiscale les 20 décembre 2019 et 13 septembre 2021 portant respectivement sur la seule année 2016 et sur les autres années
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2006423_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
rectifications initialement mentionnées dans la proposition de rectification.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2420080_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Dans le cadre d’un examen personnel de sa situation fiscale, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401532_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
civile professionnelle Profumo – Gaudilliere - Dubaele, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a opéré une rectification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2410741_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
De même, si les trois sociétés requérantes se prévalent des conclusions de contrôles fiscaux intervenus sur les trois filiales du groupe TSM, preneurs de leurs prestations, qui concluent à une absence
Source officielleChambre 1
DTA_2000602_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
société qu'il dirigeait, il résulte également de l'instruction que les rectifications fiscales opérées en matière d'impôt sur le revenu ne résultent pas, en l'espèce, de données issues de la vérification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324768_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par une proposition de rectification fiscale du 1er février 2021 intervenue à l’issue d’une vérification de comptabilité de la société Mediawen International, le service vérificateur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102989_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C soutient que : - son revenu fiscal de référence lui donne droit au bénéfice du chèque énergie au titre de l'année 2020 ; - l'administration fiscale a commis une erreur relative à sa rectification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
agissant du bien-fondé des intérêts de retard : - aucun retard de paiement n’est établi justifiant ces pénalités, dès lors qu’elle a contesté ces intérêts de retard dans sa réponse à la proposition de rectification
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