et du 24 au 26 juin 2020 avaient déjà été sanctionnés et ne pouvaient donner lieu à deux sanctions ni donner lieu à poursuite plus de 2 mois après leur prise de connaissance par l'employeur, que celui

Il résulte toutefois de l'instruction que sa future employeure a publié une première offre d'emploi auprès de pôle emploi du 15 avril 2022 au 18 mai 2022, qui a donné réception à quatre candidatures, dont

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ".

Considérant ce qui suit : 1. M.

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

’y a pas donné suite, car elle n’avait pas reçu de document formel et ne savait plus sous quel statut, elle était affectée ; - elle a reçu au mois de juillet 2024, à Rennes, un recommandé avec accusé

, perdu par la société Otus dont le lieu d'exécution se situait à Bonneuil-sur-Marne et qu'elle était donc tenue de refuser son licenciement pour faute.

Un tel agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime.

délivrée à son nouvel employeur ; en outre, la demande d'autorisation de travail ouverte par la société Fruit Plus a été clôturée faute de compléments par l'employeur et aucune décision de refus n'a été

Sur la faute tirée de ce que les services de préfecture auraient donné une information erronée à son employeur : 2.

S’agissant d’un refus d’enregistrer une demande de renouvellement de titre de séjour, la condition d’urgence est remplie en l’espèce et ce d’autant plus qu’à la suite de la décision contestée, Mme C...

, résultant de la réintégration faisant suite à la précédente décision rendue par la ministre du travail ; - son employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement.

d'emploi ; - la ville a refusé car Mme C a refusé le renouvellement de son contrat de travail et la ville n'a pas compétence pour apprécier la légitimité du refus ; - le juge administratif est incompétent

de refus de délivrance de ses documents de fin de contrat et d’une attestation de compte épargne-temps (CET) rectifiée ; 2°) de lui donner acte de son désistement de ses conclusions tendant à enjoindre

Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, le groupement d'employeurs Alliance employeurs déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte. II.

Considérant ce qui suit : 1.

Puis, par une décision du 30 janvier 2024 dont la société Le Talmelier demande l’annulation, elle a refusé la reprise du contrat d’apprentissage de Mme E..., entrainant la rupture de celui-ci.

Considérant ce qui suit : 1. M.

terme et que son employeur ne lui a pas proposé de le renouveler ; - son refus de renouvellement de contrat de travail est fondé sur un motif légitime ; - le refus de correction de son attestation employeur