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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208597_20221212

12 décembre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en s'abstenant d'examiner la demande de renouvellement de plein droit de sa carte de résident, présentée en application de l'article L

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517049_20250704

4 juillet 2025

français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et qui devra être renouvelée

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600490_20260209

9 février 2026

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection

3ème Chambre

DTA_2203752_20240522

22 mai 2024

de plein droit d'un titre de séjour d'une durée de dix ans.

2ème Chambre

DTA_2309881_20250311

11 mars 2025

Il résulte des dispositions précitées que le préfet ne peut refuser le renouvellement de plein droit de la carte de résident prévue à l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503576_20250225

25 février 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection

2e Section - 1re Chambre

DTA_2421832_20260225

25 février 2026

pour refuser le renouvellement de plein droit de la carte de résident de M.

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504547_20251219

19 décembre 2025

d'asile, dès lors qu’une carte obtenue au bénéfice de la protection subsidiaire doit être renouvelée de plein droit ; à la violation des articles L. 424-13, L. 424-14, L. 426-17, R. 424-7, L424-9 et

1ère chambre

DTA_2203429_20240222

22 février 2024

B A, représenté par Me Karzazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder le renouvellement, de plein droit,

6ème Chambre

DTA_2508891_20260324

24 mars 2026

Il est renouvelé de plein droit.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504177_20260127

27 janvier 2026

A..., représenté par Me Clemang, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de Saône-et-Loire portant refus implicite de renouvellement de plein droit de sa carte de résident ;

7ème Chambre

DTA_2206825_20230324

24 mars 2023

Il est renouvelé de plein droit. Il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle. () ". 4.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519389_20260119

19 janvier 2026

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui renouveler de plein droit sa carte de résident ou à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire

1ère chambre

DTA_2201337_20230502

2 mai 2023

Il est renouvelé de plein droit. Il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle. () ". 3.

5ème Chambre

DTA_2501187_20260115

15 janvier 2026

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection

3ème Chambre

DTA_2100592_20240213

13 février 2024

Il est renouvelé de plein droit.

3ème Chambre

DTA_2501646_20250924

24 septembre 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection

3ème Chambre

DTA_2206216_20230420

20 avril 2023

Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection.