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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000002_20250724
24 juillet 2025
en supplément, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux communes ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au 1° du présent IV, 20 % de la totalité des sièges, répartis
Chambre 1
DTA_2503921_20260303
3 mars 2026
Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de
DTA_2300117_20231114
14 novembre 2023
d'annuler la répartition des sièges réalisée le 12 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre à la ministre de modifier la répartition des sièges conformément au protocole d'accord.
2ème chambre
DTA_2303440_20240111
11 janvier 2024
Il en résulte la création de listes concurrentes de la CFE-CGC en méconnaissance de l'article L.211-3 du code général de la fonction publique ; - la répartition des sièges doit s'établir à 9 sièges pour
6e Section - 3e Chambre
DTA_2109470_20251106
6 novembre 2025
Par un arrêté du 25 mars 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé ont fixé la répartition des sièges au sein des unions régionales des
DTA_2109470_20260416
16 avril 2026
la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de fixer une nouvelle répartition
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400194_20240122
22 janvier 2024
: 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a procédé à la répartition
1ère chambre
DTA_2400180_20251212
12 décembre 2025
En tout état de cause l’arrêté en litige, auquel sont annexées les données chiffrées relatives à la répartition des sièges, qui mentionne les textes applicables, notamment les articles R. 4422-4 à R. 4422
DTA_2109470_20230519
19 mai 2023
Par un arrêté du 25 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé ont fixé la répartition des sièges au sein des unions régionales des
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2204550_20240618
18 juin 2024
Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, l'Union des entreprises de proximité, représentée par Me Leprêtre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2601695_20260401
1 avril 2026
A... demande au tribunal de corriger la répartition des sièges entre les listes à la suite du scrutin intervenu lors des élections municipales du 22 mars 2026 dans la commune d’Ambleny (Aisne).
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600882_20260428
28 avril 2026
S’il s’ensuit que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale participante, il peut être toutefois tenu
ORTA_2600884_20260428
ORTA_2600881_20260428
3e Section - 1re Chambre
DTA_2329734_20240610
10 juin 2024
B devra être réexaminée une fois la nouvelle répartition des sièges du collège employeur établie par arrêté. Sur les dépens : 8.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603168_20260324
24 mars 2026
construisons l'avenir » demande au juge des référés de procéder à la rectification des résultats officiels du 1er tour des élections municipales à Saint-Pierre-en-Faucigny le 15 mars 2026 afin que la répartition
DTA_2300222_20230713
13 juillet 2023
Ouvrière (FO) à l'élection au comité social territorial : - le syndicat a présenté non pas une mais deux listes, une de seize femmes et une de quatorze hommes ; - il est impossible de déterminer la répartition
Chambre 2
DTA_2600954_20260410
10 avril 2026
du troisième alinéa ci-après. / (…) / Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l
ORTA_2603163_20260327
27 mars 2026
, construisons l'avenir », demande au Tribunal de procéder à la rectification des résultats officiels du 1er tour des élections municipales de Saint-Pierre-en-Faucigny du 15 mars 2026 afin que la répartition
4ème chambre
DTA_2307887_20231107
7 novembre 2023
Estimant qu'une erreur a été commise dans la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les deux listes, la préfète du Rhône demande au tribunal de rectifier les résultats de ces opérations
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