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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100137_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
2020 par laquelle pôle emploi lui a notifié la fin du cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec les revenus d'une activité professionnelle et a rejeté sa demande d'aide à la création et à la reprise
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2301212_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - en l'absence de réponse par l'administration à sa demande de renseignements, il a déclaré l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise dans la rubrique " autre ressources
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001834_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
] et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique () reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une durée courant à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise. " et l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2202560_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ; () ". 3.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201645_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C a perçu, de décembre 2020 à janvier 2021, une aide à la création ou à la reprise d'une entreprise sous la forme de cinq versements d'un montant total de 1 604,99 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202559_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ; () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203044_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
le cadre de l'accompagnement de la transmission et de la reprise d'entreprises, la région Nouvelle-Aquitaine accorde des subventions aux projets de reprise de très petites entreprises cédées depuis moins
Source officielle10ème chambre
DTA_2305370_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
actualisant sa situation dans les délais réglementaires ; - si France Travail sollicite une substitution de motifs tirée de ce qu'il ne pouvait cumuler au-delà d'un an l'aide à la création ou à la reprise
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2005965_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de cette entreprise. () Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204483_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306512_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme B A " réitère cette plainte contre X pour suivi inadéquat de [s]a création d'entreprise ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505459_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
tribunal la condamnation de l’URSSAF de Lille à l’indemniser à hauteur de 8 102,05 euros en raison du préjudice subi du fait d’un retard dans le traitement de sa demande d’aide à la création ou à la reprise
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501316_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
B soutient : - qu'il ne savait qu'il devait déclarer à France Travail, ni faire une demande d'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) dans les 45 jours pour continuer à bénéficier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205365_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La SASU JCK Form@tion, organisme de formation professionnelle, propose des actions de formation dispensées en ligne permettant de préparer la création ou la reprise d'une entreprise (ACRE) référencées
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2122473_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique () reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une durée courant à compter de la date de création ou de reprise
Source officielle12eme chambre
DTA_2211020_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une durée courant à compter de la date de création ou de reprise
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400424_20240229
29 février 2024
29 février 2024
à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) ; - elle est sans revenus depuis octobre 2023, hormis le traitement de son conjoint, fonctionnaire
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2304412_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
qui : 1o Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; 2o Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise
Source officielle9ème Chambre
DTA_2312707_20260219
19 février 2026
19 février 2026
qui : 1° Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ; / 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2201794_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ; () ".
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