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126 594 résultats pour « residence en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400212_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Par des mémoires, enregistré les 21 février et 4 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le France » et autres déclarent se désister de leur requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215547_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209989_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il soutient que : - en prévoyant que sont désignés par décret les pays en union douanière avec la France dans lesquels le séjour est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2217007_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

B, qui réside en Algérie, ne remplissait pas la condition permettant d'assimiler une résidence à l'étranger à une résidence en France, telle que précisée par le 1° de l'article 21-26 du code civil, dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301349_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003135_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Enfin, aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2105478_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Selon l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1º Le séjour hors de France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206164_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1º Le séjour hors de France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306215_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

B, qui réside en Algérie, ne remplissait pas la condition permettant d'assimiler une résidence à l'étranger à une résidence en France, telle que précisée par le 1° de l'article 21-26 du code civil, dès

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000919_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par une décision du 21 mai 2019, le ministre de l'intérieur a déclaré sa demande irrecevable, au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de résidence en France.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2010961_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

L'article 21-26 de ce code fixe différentes hypothèses dans lesquelles le séjour d'une personne à l'étranger est assimilé à une résidence en France au sens de l'article 21-16 du code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002226_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112601_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107069_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A, ressortissant algérien né en 1974, au motif qu'il ne remplit pas la condition de résidence en France et n'exerce pas, à la date de la décision, une activité pour le compte de l'Etat français ou d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304697_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A, qui réside en Algérie, ne remplissait pas la condition permettant d'assimiler une résidence à l'étranger à une résidence en France, telle que précisée par le 1° de l'article 21-26 du code civil, dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307771_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le ministre a considéré que Mme B épouse C qui réside en Algérie, ne remplissait pas la condition permettant d'assimiler une résidence à l'étranger à une résidence en France, telle que précisée par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2004425_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B, qui réside en Algérie, ne remplissait pas la condition permettant d'assimiler une résidence à l'étranger à une résidence en France, telle que précisée par le 1° de l'article 21-26 du code civil, dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203226_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Selon l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1º Le séjour hors de France

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913533_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010506_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de

Source officielle

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Dépôts des comptes

RESIDENCE DE TOURISME ET SERVICES EN ILE DE FRANCE

SIREN 489424028Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

04/08/2026

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Dépôts des comptes

RESIDENCE DE TOURISME ET SERVICES EN ILE DE FRANCE

SIREN 489424028Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

24/07/2025

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Modifications diverses

RESIDENCE DE TOURISME ET SERVICES EN ILE DE FRANCE

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23/03/2025

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Dépôts des comptes

RESIDENCE DE TOURISME ET SERVICES EN ILE DE FRANCE

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28/07/2024

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Immatriculations

RESIDENCE DE TOURISME ET SERVICES EN ILE DE FRANCE

SIREN 489424028Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

09/01/2024

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