Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 août 2023 et 14 mai 2024, M.

Aux termes de l’article 515-3-1 du même code : « (…) Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. (…) ».

D'autre part, en application, respectivement, des articles R. 262-37 et R. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active sont tenus

pour la période de janvier 2019 à septembre 2020, d'autre part à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.   Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

d'octobre à décembre les montants respectifs de 498 euros, 515 euros et 498 euros outre l'aide exceptionnelle de fin d'année de 152 euros, d'autre part qu'il ne perçoit aucun revenu foncier, tant pour

Suite à la réception des déclarations rectifiées de ressources de l'allocataire, la CAF de Paris a procédé à la régularisation de la situation de Mme B, entrainant une fin de droits au RSA à compter du

Il ressort de ces dispositions que les revenus procurés par les biens immobiliers sont pris en compte dans les ressources retenues pour le calcul du revenu de solidarité active. 3.

années 2016 et 2017 des revenus fiscaux de référence à hauteur, respectivement, de 14 908 euros et 14 072 euros.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la requérante a porté sur sa déclaration trimestrielle de ressources des mois d'avril à juin 2022 les sommes respectives de 1 510 euros et de 1 349 euros

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Vu la procédure suivante : Par une requête et un formulaire mis à sa disposition par la juridiction, respectivement enregistrés le 26 mai 2023 et le 2 juin 2023, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler

Cet apport a donné lieu, à titre de contrepartie, d'une part, à la distribution à M. B d'un même nombre de titres de la société CM Human Resource et Services, d'une valeur nominale de dix euros.

Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que seuls peuvent être pris en compte, pour la détermination des ressources d'un postulant à l'aide sociale, d'une part

C... à hauteur de leur revenu respectif ; - depuis lors ses ressources ont diminué.

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

B... au motif qu’il n’avait pas déclaré à la caisse d’allocations familiales l’ensemble de ses ressources pour les années 2020 et 2021 et qu’il ne respectait pas la condition de résidence en France depuis

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de M. Habchi, premier conseiller.

compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications