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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2105528_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
des années 2016, 2017 et 2019 ; 2°) de prononcer la nullité de la saisie de valeurs mobilières exécutée le 15 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312672_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... s’est vu notifier par la direction générale des finances publiques du Val-de-Marne le 29 août 2023 une notification de saisie de valeurs mobilières visant à assurer le recouvrement de la somme de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016879_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir dès lors que la saisie de valeurs mobilières signifiée à la BNP Paribas s'est révélée infructueuse ; - les moyens soulevés par les requérants
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302815_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404314_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
en valeur et non en tant que produit direct ou indirect des infractions de la saisie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301130_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
et 2010, des cotisations sociales pour les années 1998, 1999, 2000, 2002, 2005, 2006 et 2007 ainsi que de taxe d’habitation pour l’année 2007 ; 2°) de prononcer la mainlevée des saisies de valeurs
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402109_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
éléments quelle qu'en soit la catégorie, l'ensemble entraînant des conséquences irréversibles, en outre, l'empêche de valider son permis de chasse pour la nouvelle saison 2024/2025 et, enfin, implique la saisie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301758_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
soutient que le retrait de son permis de chasse lui cause un préjudice financier important dès lors qu'il comptait sur les fruits de sa chasse pour réduire ses frais de vie et ajoute que les armes saisies
Source officielleChambre 2
DTA_2101613_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les deux armes saisies présentent une grande valeur sentimentale à ses yeux, que la chasse constitue son seul
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215376_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Si Mme B épouse C fait valoir qu'une Saisie Attribution et de Valeurs Mobilières pour un montant de 43 591,15 euros a été effectuée, il résulte des pièces du dossier que cette saisie est actuellement inopérante
Source officielle6ème chambre
DTA_2106659_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
que la nature de la panne de matériel présentée par le centre comme à l'origine du dysfonctionnement n'empêchait aucunement l'édition de procès-verbaux complets, qui aurait dû être réalisée par la saisie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2613321_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200472_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ainsi la SNC Cake Valley n'est pas fondée à contester l'application de la méthode dite " comptable " de détermination de la valeur locative de son immeuble, applicable aux établissements industriels.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125468_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
septembre 2023, la société Sear Duquesne, représentée par Me Marsaudon, demande au tribunal : 1°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300699_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
relatif au dossier 497-2022 est illisible et non signée ; - le procès-verbal de saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières est imprécis sur la nature et la consistance des biens saisis.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502922_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
les sommes contestées ; - la saisie vente immédiate des parts de la SCI Home 26 d'une valeur de 2 millions d'euros pour couvrir la dette de 282 228,79 euros n'est pas proportionnée avec la dette fiscale
Source officielle2ème chambre
DTA_2402711_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’administration fiscale soutient qu’elle a fait procéder à la saisie conservatoire des créances fiscales de la société requérante suivant procès-verbal de saisie conservatoire du 6 mai 2024, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406336_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par une saisie-conservatoire du 1er mars 2024, réputée notifiée le 7 mars, le comptable public a procédé à la saisie de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de mars, avril et décembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le syndicat requérant n’apporte aucun élément permettant d’apprécier la valeur vénale du terrain occupé ni, surtout, sa valeur locative, et sa demande, tendant à ce que lui soit alloué, pour chaque mois
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600485_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En outre, la saisie administrative à tiers détenteur du 19 janvier 2026 dont Mme A... demande la suspension de l’exécution a été émise afin d’obtenir le recouvrement de cotisations de taxe sur la valeur
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