Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié. 6. Pour solliciter le licenciement pour faute de M.

, le cas échéant, les stipulations d’accords collectifs de travail applicables à la mise à la retraite des salariés.

un premier temps la légalité de la décision de retrait.

La SARL Ambulances Saint-Jacques a sollicité le 7 mars 2022 l'autorisation de licencier Mme A B, salariée employée en tant qu'équipier-ambulancier et bénéficiant de la qualité de déléguée du personnel,

A... représentée par l’AARPI APV Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de pension de retraite du 24 juillet 2023 en tant qu’il liquide sa pension de retraite sur la base de 157 trimestres

Par un courrier du 15 novembre 2021, la société Mutuelle Epargne Retraite a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier, pour faute grave, Mme B, salariée protégée.

Par une décision du 13 septembre 2021, l'inspecteur du travail a refusé à la société Naturéo Servon l'autorisation qu'elle avait sollicitée de prononcer la mise à la retraite de M.

Son employeur, par courrier du 20 novembre 2018, a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier pour inaptitude.

, le cas échéant, les stipulations d'accords collectifs de travail applicables à la mise à la retraite des salariés.

Le 27 mars 2020, la société LNM a sollicité une demande d'autorisation préalable de mise en activité partielle pour 3 salariés sur la période du 14 mars 2020 au 31 décembre 2021.

Il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de mise à la retraite d'un salarié protégé, de vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié ou par une personne

part, les garanties de procédure prévues par le code du travail en cas de licenciement d'un salarié protégé, lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite d'un salarié protégé et, d'autre part

En vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 211-2 du même code, le retrait d'une décision créatrice de droit, telle que l'autorisation de mise en activité partielle d'une entreprise

Elle soutient que : - la décision de retrait de la carte de résident est entachée d'erreur de fait, dès lors que les neuf salariées regardées comme dépourvues de déclaration sociale nominative n'ont

d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dès lors qu'une telle décision est inexistante, le préfet du Val-d'Oise n'ayant pas procédé au retrait du titre de séjour " salarié " dont

Elle soutient que : - la décision de retrait de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique n'est pas motivée ; - cette décision de retrait a été prise en violation de l'article L. 242-1

. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

A a débuté au sein de l'établissement de Salies du Salat, puis a été muté en 2008 à Toulouse.

B a sollicité un changement de statut et demandé qu'un titre de séjour portant la mention " salarié " lui soit accordé.

Un accord de rupture conventionnelle du contrat de travail a été signé par l'employeur et son salarié le 9 juillet 2020.