illisible, sans indication du nom, du prénom et de la qualité du signataire.

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

L'arrêté attaqué ne comporte que la mention de ce qu'il aurait été signé par " le préfet ", suivie d'une signature illisible.

B soutient que la décision est entachée : - d'incompétence faute de produire une délégation de signature régulière ; - d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'a été absent que 7 jours

L'arrêté attaqué comporte une signature illisible, sans mention, en caractères lisibles, du nom, du prénom et de la qualité du signataire de l'acte, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

L’arrêté en litige comporte une signature illisible ainsi que des mentions des prénom, nom et qualité du signataire également illisibles.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne mentionne ni le nom ni le prénom de son auteur, et contient seulement une signature illisible, ce qui rend impossible la vérification de la

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

En l'espèce, il résulte des termes de l'arrêté contesté que celui-ci ne mentionne ni les prénom et nom de son auteur ni la qualité de celui-ci, et qu'il ne comporte qu'une signature illisible assortie

D’une part, l’arrêté en litige comporte le prénom, le nom et la qualité de la signataire de l’arrêté en litige, ainsi que la signature de celle-ci.

décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est revêtue d'une signature

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

la décision du 14 avril 2022 comporte uniquement la qualité de son auteur, à savoir le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bonneville, sans indiquer ses nom et prénom et est revêtu d'une signature

Le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

services pénitentiaires, ainsi que le prévoit l'article R. 213-25 du code pénitentiaire ; - la décision contestée ne comporte pas la mention du nom et du prénom de son auteur et ne comprend qu'une signature

Il ressort de l'arrêté attaqué que ce dernier comporte une signature illisible et qu'il en est de même du nom et de la qualité de son auteur, de sorte que celui-ci ne peut donc être identifié.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors notamment que l'identité de son signataire est illisible ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un

Il soutient que : - l'arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi comporte une signature illisible en méconnaissance de l'article L. 212