Mme B... soutient que : - le montant des trois indus figurant dans la contrainte litigieuse, à savoir 2 475 euros, est différent de celui figurant sur la signification de cette contrainte ; - ses allocations

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ce courrier mentionnait qu’à défaut de production d’un mémoire, le défendeur serait réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant, en vertu de l’article R. 612-6 du code de justice administrative

Il soutient que : - à la suite de la reprise de la gestion du camping du Lac de Gurson par le département depuis le 1er novembre 2024, il a été signifié aux occupants qui se maintiennent sur les lieux

Ce délai est un délai franc qui court du lendemain de la signification.

La procédure a été notifiée le 2 août 2025 par voie administrative aux défendeurs. Vu les autres pièces du dossier.

, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par véhicule ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution dès lors qu'aucun commandement de quitter les lieux ne lui a été signifié

lendemain de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre les frais de constat, de signification

La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire ". 3.

pas été respectés en ce qu'elle a dû faire appel à un représentant syndical pour récupérer sa convocation au conseil de discipline du 4 avril 2022 auprès de l'huissier de justice en charge de sa signification

Il soutient que : - il n’a eu connaissance du titre exécutoire litigieux qu’à l’occasion de la signification de celui-ci par voie d’huissier le 31 juillet 2024 ; - la créance de l’EPLEFPA « Terres

demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 512-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, au besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion des défendeurs

Ce courrier mentionnait qu'à défaut de production d'un mémoire, le défendeur serait réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant, en vertu de l'article R. 612-6 du code de justice administrative

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a été mise en demeure de défendre le 16 mai 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, la Caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête et à ce que les frais de signification et les dépens soient mis à la charge

B qui n'a pas défendu. Vu les autres pièces du dossier.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle a saisi le 11 décembre 2019 le défenseur des droits, lequel, dans sa décision du 22 octobre 2021, a adressé des recommandations au département de la Seine-Maritime.