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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2103926_20221123
23 novembre 2022
d'un matériel informatique, notamment les déplacements de pointeurs sur l'écran et la sélection par des " clics " de souris.
1ère chambre
DTA_1901028_20230202
2 février 2023
libres par les titulaires du droit d'usage et de mouillage.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1919010_20230619
19 juin 2023
Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
DTA_1927605_20230619
correspondant au montant de la retenue à la source non prélevée.
4ème chambre
DTA_2201616_20231107
7 novembre 2023
dite DNCG, organe de contrôle financier des clubs mis en place par la ligue de football professionnelle (LFP) ; - les rappels de retenue à la source ne pouvaient être pratiqués sur le fondement des
3ème Chambre
DTA_2102393_20230601
1 juin 2023
L'autorité judiciaire ayant fait usage du droit de communication, l'administration fiscale a été informée de l'encaissement par M.
3ème chambre
DTA_2400176_20260123
23 janvier 2026
Elle a ainsi tout d’abord indiqué qu’il s’agissait d’un véhicule de service à usage exclusivement professionnel destiné à accomplir des démarches commerciales et à rendre visite aux différents clients,
DTA_2004271_20231004
4 octobre 2023
de son livre premier : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216719_20250114
14 janvier 2025
professionnel.
10ème chambre
DTA_1912333_20231122
22 novembre 2023
Sur les conclusions à fin de restitution totale de la retenue à la source : 2.
5ème Chambre
DTA_2007195_20230428
28 avril 2023
résident de cet Etat ne serait soumis à l'impôt que sur ses revenus nets, c'est-à-dire sur ceux obtenus après déduction des frais professionnels. 8.
6ème Chambre
DTA_2301493_20260325
25 mars 2026
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
La SARL Planet demande la décharge des retenues à la source qu'elle a acquittées au titre des années 2015 et 2016. Sur la charge de la preuve : 2.
DTA_2301739_20250528
28 mai 2025
En deuxième lieu, si la société soutient que le taux de marge brut consenti à la société Langé international SA, à hauteur de 20%, était inférieur aux usages de la profession, elle ne saurait utilement
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016917_20230511
11 mai 2023
professionnel, sans autorisation préalable de la maire de Paris jusqu'au 4 juin 2019, date à laquelle le changement d'usage a été autorisé.
DTA_1913583_20240111
11 janvier 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
CHAMBRE 1
DTA_2301912_20251002
2 octobre 2025
Activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage ».
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500754_20250319
19 mars 2025
Il soutient que : S'agissant de la condition tenant à l'urgence : - la décision attaquée l'empêche d'exercer son activité professionnelle qui constitue son unique source de revenus et met en péril
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400933_20240228
28 février 2024
, ladite décision le priverait du maintien de ses relations familiales et l'empêcherait d'exercer son activité professionnelle, le privant de toute source de revenus ; s'agissant de la condition tenant
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201493_20221221
21 décembre 2022
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme F A, représentée par Me Giral, demande au juge des référés, au contradictoire du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du pays des sources
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