, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

, qui exclut du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée les activités économiques par toute personne placée en état de subordination, le service ne pouvait conclure à l'exigibilité de cette

des traitements et salaires eu égard au lien de subordination entre lui et la société ayant bénéficié de ses services.

de prestation.

A B, résidant à Murs-Erigné (Maine-et-Loire) exerçait entre le 1er novembre 2009 et le 31 décembre 2016 des prestations de service de nature non commerciale, notamment des prestations de développement

aux services fiscaux.

A... et en a déduit que les commissions versées en 2016 sont constitutives de salaires et non de rémunérations de prestations de service rendues de façon indépendante ; à tout le moins, l’administration

sous l'apparence d'un contrat de prestations de services informatique, était en fait dissimulée l'existence d'un contrat de travail. 10.

entre un employeur et l'artiste, est contraire au principe communautaire de liberté de prestation de services.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent

de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation ". 11.

que la prestation de services ; la charge de la preuve concernant l'exercice de manière prépondérante d'une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services pèse sur l'administration

Dans ces conditions, la décision de rejet opposée à la demande de requalification des contrats de prestation de service de M.

Elle soutient que : - elle exploite et fournit des prestations pour le compte de propriétaires de logements meublés dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier ; son activité est soumise

d'entreprendre et de la libre prestation de services ; o la communauté d'agglomération du Grand Annecy ne justifie ni que la réglementation attaquée - et en particulier l'instauration de quotas de

, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires

Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail

La vérification de service régulier a pour objet de constater que les prestations fournies sont capables d'assurer un service régulier dans les conditions normales d'exploitation prévues dans les documents

des acomptes ; / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits