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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103735_20230206
6 février 2023
Par suite, le motif retenu par le maire est infondé. Sur la proposition de substitution de motif : 13.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600642_20260213
13 février 2026
Sur la demande de substitution de motif : 7.
9ème chambre
DTA_2109235_20240123
23 janvier 2024
Sur la demande de substitution de motifs demandée par la commune : 9.
6ème Chambre
DTA_2211547_20250926
26 septembre 2025
Sur la substitution de motif demandée en défense par la commune : 7.
5ème Chambre
DTA_1909525_20220718
18 juillet 2022
Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être accueilli. Sur la substitution de motifs demandée par la commune : 8.
2ème Chambre
DTA_2007774_20220804
4 août 2022
La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est délivrée de plein droit. " 7.
4ème chambre
DTA_2502455_20251020
20 octobre 2025
En ce qui concerne les demandes de substitution de motif : 6.
DTA_2106274_20230116
16 janvier 2023
Par suite, en prenant une décision d'opposition pour ce motif, le maire de Parthenay-de Bretagne a commis une erreur de droit. En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 7.
2ème chambre
DTA_2200850_20250128
28 janvier 2025
droit acquise depuis 2016.
DTA_2301355_20260213
articles L.411-5 et L.432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ».
DTA_2101438_20231213
13 décembre 2023
Il sollicite une substitution de motif et fait valoir qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur le défaut d'insertion professionnelle de Mme B.
DTA_2100570_20260121
21 janvier 2026
à la substitution de motif sollicitée en défense et tirée de l’intérêt du service dès lors qu’une telle substitution le priverait de la garantie d’obtenir communication de son dossier, laquelle s’impose
DTA_2301641_20260213
1ère chambre
DTA_2406436_20260220
20 février 2026
Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de l’article UB5 du règlement précité est de nature à fonder le refus de permis de construire en litige et la substitution de motif sollicitée par la commune
1ère Chambre
DTA_2106141_20240507
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - s'agissant de la clôture implantée en fond de parcelle, elle est fondée à solliciter le cas échéant une substitution de motif au
Chambre 1
DTA_2100028_20230707
7 juillet 2023
de motifs, les dispositions de la carte communale ne sauraient davantage motiver le certificat d'urbanisme négatif ; - la création d'un logement de fonction est une dérogation à la non constructibilité
DTA_2105345_20220804
Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : ()
DTA_2200959_20250207
7 février 2025
est renouvelable de plein droit. ".
3e Section - 2e Chambre
DTA_2310491_20230713
13 juillet 2023
de base légale de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600073_20260107
7 janvier 2026
à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
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