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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (6)
DTA_2105100_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312511_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007478_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
des services généraux : / 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510333_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Si le garde des Sceaux, ministre de la justice soutient que les fonctions de surveillant en charge de la surveillance des personnes placées sous surveillance électronique sont majoritairement des fonctions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208191_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... a été titularisé au grade de surveillant et surveillant principal du corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance le 2 juin 2015.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208588_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'absence de prise en compte de la durée du stage pour l'avancement des surveillants du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire titularisés entre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400694_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 5331-15 du même code : " Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont agréés par le procureur de la République de leur résidence administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300848_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., première surveillante affectée à la maison d’arrêt de Basse-Terre a été proposée pour être inscrite sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps de commandement des personnels de surveillance au
Source officielleChambre 2
DTA_2201584_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à la date de la promotion de Mme C au grade de surveillant brigadier issue du décret du 10 mai 2017 : " Le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2103296_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B est surveillant pénitentiaire, affecté à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis depuis le mois d'octobre 2014.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206944_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a nommé dans le corps de commandement du personnel de surveillance
Source officielle2ème chambre
DTA_2202143_20240206
6 février 2024
6 février 2024
conditions de reclassement des agents possesseur du grade de surveillant et surveillant principal dans le nouveau grade de surveillant et surveillant brigadier.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302002_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il a été déclaré admissible au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2106865_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2020 - plan de requalification.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204963_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Mme A, surveillante brigadier à l'échelon 4 au 1er janvier 2022, a fait l'objet, par un arrêté du 19 avril 2022, d'un reclassement au 9ème échelon du nouveau grade de surveillant et surveillant brigadier
Source officielle1ère chambre
DTA_2403368_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... : « Le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend trois grades : / 1° Un grade de surveillant et surveillant brigadier qui comporte
Source officielle4ème chambre
DTA_2202683_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Mme A... a été titularisée le 2 avril 2020 au premier échelon du grade de surveillant et surveillant principal du corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration
Source officielleChambre 2
DTA_2201413_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B C a été titularisé dans le grade de surveillant et surveillant principal du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire à compter du 28 juillet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208946_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203584_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié, portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
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