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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508367_20250516
16 mai 2025
D..., exerçant les fonctions de syndic non professionnel de la copropriété correspondant à l’immeuble mentionné à l’article 1er.
3ème chambre
DTA_2301116_20260205
5 février 2026
un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel. (…) » En outre, aux termes de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour
7éme chambre
DTA_2200030_20240523
23 mai 2024
est chargé : () / -de proposer, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision
6ème chambre
DTA_2305053_20250415
15 avril 2025
La société Neyret Gestion Immobilière a transmis au service vérificateur, le 10 décembre 2021, une nouvelle trame de contrat de syndic.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318640_20240307
7 mars 2024
C E et la société Ls-invest demandent au juge des référés : 1°) de désigner un expert afin d'enquêter sur un déni de justice et les agissements et abus de confiance du syndic Sprimbarth ; 2°) de prononcer
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104634_20240119
19 janvier 2024
en cause doivent être évalués comme des locaux d'habitation et non comme des locaux professionnels, l'administration fiscale ayant commis une appréciation erronée en estimant que la résidence étudiante
1ère chambre
DTA_2100447_20230406
6 avril 2023
Mme A B épouse C est affectée à la direction de la mer et du littoral de Corse en qualité de syndic des gens de mer.
DTA_2003198_20230615
15 juin 2023
dans les professions immobilières car elle peut justifier de douze ans de syndic en tant que bénévole dans sa copropriété et un investissement dans ce domaine en terme de législation ; - ni le centre
Chambre 1
DTA_2202237_20250711
11 juillet 2025
A assure les fonctions de syndic bénévole. Au cours de cette intervention, la serrure de la porte d'entrée de cet immeuble a été endommagée. Si M.
DTA_2301760_20251215
15 décembre 2025
Elle soutient que, en tant que syndic de copropriété de la zone commerciale « Super Green », elle a pour rôle de représenter légalement le syndicat de copropriété ; elle n’est pas propriétaire du parking
1ère Chambre
DTA_2400643_20251218
18 décembre 2025
et 229,20 euros pour le syndicat.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101610_20231120
20 novembre 2023
A est syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 51 rue des Carmes à Orléans ; 2°) d'annuler, dans la même mesure, l'arrêté du 27 avril 2012 du préfet du Loiret.
5ème Chambre
DTA_1904172_20221215
15 décembre 2022
; / 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions
CHAMBRE 2
DTA_2200769_20251203
3 décembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commission syndicale du Pays de Soule doit être écartée.
2ème Chambre
DTA_2201424_20240410
10 avril 2024
réunie le 31 janvier 2022 n'a pu donner à ce syndic mandat pour agir ; - le syndic n'a pas intérêt pour agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DTA_2103739_20250206
6 février 2025
organisé au titre de l'année 2020, ensemble le rejet daté du 20 avril 2021 de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de la nommer
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300431_20230131
31 janvier 2023
des copropriétaires demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501445_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, doit être regardé comme demandant
DTA_2105963_20240606
6 juin 2024
L'article 11 du même décret dispose que : " Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui produisent
4ème Chambre
DTA_2201510_20230322
22 mars 2023
L'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi précise que : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée
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