A pour des faits d'abus de biens ou de crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, de banqueroute, tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière commis du 1er janvier 2010 au 31 décembre

ressortissant polonais, né le 23 mars 1982, a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 12 avril 2017 pour des faits de banqueroute : tenue

permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, faits commis le 19 février 2012 -, quatrièmement, pour des faits de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur et de tenue

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () IV. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations

La société a d'ailleurs reconnu le caractère irrégulier de sa comptabilité à ce titre, et n'en conteste pas le rejet. 4.

Dans ces conditions, au vu de ces irrégularités graves et répétées, c'est à bon droit que l'administration fiscale a écarté la comptabilité de la SARL Bec Fin comme étant irrégulière, insincère et non

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité a duré plus de six mois ; - le rejet de sa comptabilité au titre de l'année 2017 n'est pas justifié ;

; le fait de relever des achats non comptabilisés dans une société ne permet pas de fonder un rejet de comptabilité dans une autre société ; la seule circonstance que les dirigeants ou associés de la

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière ; en effet, la durée de la vérification de comptabilité a excédé le délai de 6 mois prévu à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales

C que l'administration fiscale a imposé entre ses mains, en ces qualités, après avoir rejeté comme irrégulière et non probante et reconstitué la comptabilité de la SARL Bec Fin au titre des exercices clos

sa comptabilité en totalité alors qu’elle conservait sa valeur probante au moins pour certains des exercices vérifiés, ce qui est contraire aux énonciations figurant au bulletin officiel des finances

Elle soutient que : - le rejet de sa comptabilité n'est pas justifié ; c'est à tort que l'administration a retenu que ses recettes étaient irrégulièrement enregistrées, qu'elle ne justifiait pas de l'ensemble

Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Aux termes de l'article L. 47 A du même livre : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait

En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus

En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui a rendu un avis le 25 juin 2018 était irrégulièrement composée ; - la comptabilité qu'elle tenait est régulière, de sorte que l'administration

selon les modalités prévues au I de l’article 47 A du livre des procédures fiscales, applicable en cas de tenue de comptabilité informatisée, au titre de l’exercice clos en 2017 pour défaut de présentation

dans la comptabilité daté du 26 septembre 2016, avaient été comptabilisées sans aucun justificatif sur les trois exercices vérifiés, et que les montants déclarés au titre des salaires du personnel n'ont

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière. Sur le bien-fondé des impositions : 11.