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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100569_20231205
5 décembre 2023
des sommes payées au pôle de recouvrement spécialisé par la requérante après le redressement judiciaire alors que les sommes produites au passif du redressement judiciaire n'avaient pas à être ainsi majorées
Chambre 1
DTA_2000440_20230324
24 mars 2023
judiciaire et d'autre part, il y figure des sommes dues au titre de l'année 2011 alors que l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 a fait l'objet d'un dégrèvement total de la part de l'administration
2ème Chambre
DTA_2101364_20231109
9 novembre 2023
déclarée au cours de la procédure de redressement judiciaire. 7.
DTA_2300849_20260129
29 janvier 2026
A... a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 13 décembre 2019 prononcé par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, par lequel un plan de redressement par continuation a été arrêté.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505883_20260126
26 janvier 2026
Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire, compétente pour trancher les litiges relatifs au déroulement de la procédure de redressement judiciaire, de se prononcer sur l'existence d'une connexité
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2404239_20250108
8 janvier 2025
La société Pack Sécurité soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est placée en redressement judiciaire, que ce mécanisme qui doit permettre à la société de reconstituer une
3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
C a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 16 février 2017 convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Nevers du 21 décembre 2017, clôturée pour
4ème chambre
DTA_2010104_20231205
en redressement judiciaire.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400986_20240131
31 janvier 2024
Toujours au titre de l'urgence, la société Pompes Funèbres des Weppes Huchette soutient que, à défaut d'habilitation funéraire, le mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2100528_20230220
20 février 2023
dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet, de payer la somme de 145 862,95 euros correspondant à des dettes de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2010
3ème chambre
DTA_2000196_20230921
21 septembre 2023
et, d'autre part, d'un défaut de notification des actes procéduraux à son mandataire alors qu'elle est placée en redressement judiciaire depuis 2012.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300406_20230215
15 février 2023
depuis le 1er janvier 2023 ; - une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 19 janvier 2023 et la dette de la société s'élève à 292 463,86 euros incluant 24 103,48 euros au titre des indemnités
DTA_1903224_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable : * les conclusions d'annulation présentées contre les titres exécutoires et contre les oppositions à tiers détenteur, à l'exception
1re Section - 1re Chambre
DTA_2111532_20240619
19 juin 2024
de la procédure pénale " et que comme elle l'affirme dans la réponse aux observations du contribuable, elle " se fonde uniquement sur la procédure judiciaire pour tirer les conséquences fiscales de l'existence
5ème Chambre
DTA_2301492_20260303
3 mars 2026
Ils soutiennent que : - la saisie administrative à tiers détenteur du 9 novembre 2022 est irrégulière dès lors qu’elle est notifiée à M. A... B... en liquidation judiciaire, ainsi qu’à M.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106518_20220912
12 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que la SCI Slime a été placée en redressement judiciaire par jugement du 23 octobre 2018 publié au BODACC le 16 novembre 2018.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211533_20220908
8 septembre 2022
au redressement judiciaire de cette même société, tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le titre exécutoire n°87 émis par Nantes Métropole pour avoir paiement de la somme de 100 404,30 euros
DTA_1803924_20240109
9 janvier 2024
judiciaire.
DTA_2212542_20250702
2 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que par jugement du 12 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Fontainebleau a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. B.
CHAMBRE 1
DTA_2103371_20240524
24 mai 2024
Par jugement du tribunal judiciaire d'Auch en date du 14 mai 2020, il a été placé en procédure de redressement judiciaire. Me Leray a été désigné comme mandataire judiciaire.
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