CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2004340_20230616
16 juin 2023
Il soutient qu'étant titulaire d'une pension d'invalidité il doit bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405282_20250311
11 mars 2025
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit d'exonération de taxe foncière pour les titulaires d'une pension d'invalidité. 3.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2202996_20220718
18 juillet 2022
Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; / d bis.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602100_20260506
6 mai 2026
Sont titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; / d bis.
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2106442_20220928
28 septembre 2022
C ne justifie pas être titulaire d'une pension d'invalidité à la date du 1er janvier 2021 ; - celui-ci n'est titulaire d'aucune allocation lui permettant de bénéficier de l'exonération prévue à l'article
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613324_20260504
4 mai 2026
d’une pension d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de produire les relevés techniques
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200898_20240412
12 avril 2024
fixée au I de l'article 1417 du code général des impôts, elle ne l'étend, cependant, pas aux titulaires d'une pension d'invalidité.
4ème Chambre
DTA_2113781_20260226
26 février 2026
Chambre 1
DTA_2100617_20241108
8 novembre 2024
S'agissant de la demi-part supplémentaire afférente aux personnes seules, titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une carte d'invalidité : 8.
DTA_2202153_20250404
4 avril 2025
6ème chambre
DTA_2404328_20260421
21 avril 2026
B... a souscrit des déclarations de revenus au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans lesquelles il a déclaré être titulaire d’une pension d’invalidité, lui ouvrant droit à une demi-part supplémentaire
3ème Chambre
DTA_1907252_20220823
23 août 2022
Il était titulaire d'une pension d'invalidité définitive mixte au taux de 35 % dont 20 % imputable et 10 % non imputables pour des séquelles d'entorse du genou droit traitées chirurgicalement à deux reprises
CHAMBRE 3
DTA_2202502_20240402
2 avril 2024
A C, né le 16 décembre 1958, est titulaire d'une pension d'invalidité octroyée à titre définitif, par un arrêté du 28 février 1995, au taux de 100 % en raison de plusieurs infirmités (cinq) résultant,
ORTA_2404635_20250708
8 juillet 2025
de la pension d'invalidité dès lors que ne sont expressément visés que les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300441_20230906
6 septembre 2023
Aux termes de l'article 1390, dans sa rédaction alors applicable : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419221_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale : " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501645_20250424
24 avril 2025
Il soutient que : - s'agissant de la condition d'urgence : il est titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 1 depuis le 1er mars 2017 et de catégorie 2 depuis le 6 mars 2023 et a besoin d'un
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501203_20250619
19 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale : " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306712_20230912
12 septembre 2023
DTA_2301557_20240502
2 mai 2024
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit d'exonération de taxe foncière pour les titulaires d'une pension d'invalidité, M.
Page 1 sur 70